DPE collectif obligatoire : calendrier, vote en AG et coût en copropriété

Le DPE collectif est le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble entier, et il est obligatoire pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024 aux monopropriétés et aux copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 aux copropriétés de 50 à 200 lots, et depuis le 1er janvier 2026 aux copropriétés de 50 lots ou moins. Il est voté en assemblée générale à la majorité simple, payé par le syndicat des copropriétaires et valable 10 ans.

Le DPE collectif, c'est quoi exactement ?

Le DPE collectif, qu'on appelle aussi DPE à l'immeuble ou DPE de copropriété, évalue la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble : isolation des murs et de la toiture, fenêtres, chauffage, eau chaude, ventilation. Comme un DPE classique, il aboutit à une étiquette énergie et à une étiquette climat, de A à G.

Son contenu est fixé par la réglementation. Le rapport décrit l'état énergétique du bâtiment, la quantité d'énergie consommée ou estimée, les émissions de gaz à effet de serre, l'aération et la ventilation. Il se termine par des recommandations de travaux avec une estimation de leur coût.

Le diagnostiqueur n'a pas à entrer dans tous les appartements. Il visite les parties communes, les locaux techniques et tout ou partie des logements, souvent un échantillon représentatif, puis transmet son rapport au syndic et à l'ADEME.

DPE collectif obligatoire : quelles copropriétés, à partir de quand ?

L'obligation vient de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, codifiée à l'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation. Elle a été déployée par paliers, selon la taille de l'immeuble, comme le détaille la fiche service-public.gouv.fr sur le DPE collectif :

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les tailles de copropriété de métropole sont donc dans le champ. Le mode de chauffage ne compte pas : le texte vise tout bâtiment d'habitation collective, qu'il ait une chaufferie commune ou que chaque logement se chauffe à l'électricité ou au gaz individuel.

Une monopropriété est un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, par exemple un bailleur social, une foncière ou une SCI familiale. C'est alors ce propriétaire qui fait réaliser le DPE de l'immeuble.

Seuls les immeubles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2013 échappent à l'obligation.

Validité du DPE collectif : 10 ans, mais pas n'importe lequel

Selon l'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE de l'immeuble doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans. Il n'a pas à être refait si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.

Attention aux anciens DPE collectifs. Certaines copropriétés en ont fait réaliser un avant la refonte du DPE de juillet 2021. Ceux établis entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022, et ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 depuis le 31 décembre 2024. Un DPE collectif antérieur à la méthode de juillet 2021 ne remplit donc plus l'obligation.

Pour un immeuble chauffé à l'électricité, l'étiquette peut aussi évoluer avec la révision du coefficient de l'électricité dans le calcul du DPE.

Qui commande le DPE collectif et comment le voter en AG ?

En copropriété, c'est le syndic qui lance la démarche, mais il ne peut pas commander seul. La procédure suit cinq étapes :

1. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire. Mieux vaut joindre plusieurs devis à la convocation.
2. Les copropriétaires votent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.
3. Le syndic transmet au diagnostiqueur les informations sur les équipements collectifs (chauffage, eau chaude, ventilation, répartition des frais) et sur le bâti : factures, travaux d'isolation passés, diagnostics existants.
4. Le diagnostiqueur visite l'immeuble et un échantillon de logements, puis remet son rapport au syndic et à l'ADEME.
5. Le syndic présente le DPE à l'assemblée générale suivante, qui doit aussi se prononcer sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique (article 24-4 de la même loi), sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux est déjà à l'ordre du jour.

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, assuré et indépendant du syndic comme des entreprises de travaux. Une fois réalisé, le DPE est tenu à disposition des copropriétaires et annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.

Combien coûte un DPE collectif et qui le paie ?

Selon l'ADEME, citée par service-public.gouv.fr, un DPE collectif coûte entre 1 000 € et 5 000 €. Le prix est libre et dépend du nombre de lots, de la localisation, des caractéristiques du bâtiment et du système de chauffage. Ces montants sont indicatifs : seule la comparaison de devis donne le vrai prix pour votre immeuble.

La dépense est engagée par le syndicat des copropriétaires. Elle est ensuite appelée auprès de chaque copropriétaire avec les charges communes, selon la clé de répartition du règlement de copropriété, en général les tantièmes.

Prenons un exemple fictif : une copropriété de 24 lots retient un devis de 2 400 €, dans la fourchette de l'ADEME. Un appartement qui détient 45/1 000es des tantièmes généraux paiera 2 400 × 45 / 1 000, soit 108 €. Le même appartement paierait entre 45 € et 225 € selon que le devis se situe en bas ou en haut de la fourchette.

Point souvent ignoré : le DPE collectif obligatoire ne peut pas bénéficier d'aides financières. Les travaux qu'il recommande, eux, peuvent ouvrir droit à des aides, notamment MaPrimeRénov' Copropriétés et sa majorité de vote.

DPE collectif ou DPE individuel : lequel pour vendre ou louer votre lot ?

Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel. Pour vendre ou louer un appartement, il faut toujours un DPE du logement lui-même, en cours de validité.

Les deux documents peuvent pourtant se rejoindre. Comme l'explique la page du ministère de la Transition écologique sur le DPE, le diagnostiqueur peut, sous conditions, établir les DPE individuels de tous les appartements à partir du DPE de l'immeuble, sans visiter chaque logement. Il faut que les menuiseries, la ventilation et le chauffage soient similaires d'un appartement à l'autre, et que l'eau chaude sanitaire utilise une seule et même énergie.

Si vous avez fait des travaux dans votre appartement (fenêtres, isolation intérieure, nouveau chauffage), le DPE généré ne les reflète pas toujours. Vous gardez alors la possibilité de faire réaliser un DPE individuel dédié. Pour un bailleur, l'enjeu est concret : la classe du logement conditionne le droit de louer, selon le calendrier d'interdiction de location des logements énergivores. Avant d'arbitrer, vous pouvez vérifier gratuitement la classe DPE de votre logement à partir de son adresse.

Après le DPE : plan de travaux et risques si la copropriété ne le fait pas

Le DPE collectif sert de base au plan de travaux. D'après la fiche service-public.gouv.fr sur le plan pluriannuel de travaux, le projet de plan s'appuie sur une analyse du bâti et des équipements, sur le DPE et, s'il existe, sur le diagnostic technique global. Il estime aussi la performance énergétique que les travaux permettraient d'atteindre. Le calendrier et le coût de ce plan sont détaillés dans notre article sur le plan pluriannuel de travaux en copropriété.

La loi ne prévoit aucune sanction si le DPE collectif n'est pas réalisé, dès lors que la question a été débattue en assemblée générale. Le risque est ailleurs : la responsabilité du syndicat peut être engagée si un copropriétaire subit un préjudice lié à un mauvais classement dû aux parties communes, par exemple l'impossibilité de louer ou de vendre dans de bonnes conditions.

Ce risque pèse surtout sur les immeubles dont les logements sont des passoires thermiques, classées F ou G, où l'isolation de la façade ou de la toiture relève de travaux collectifs.

Les erreurs fréquentes en copropriété

• Se croire à jour avec un vieux DPE collectif. Un diagnostic antérieur au 1er juillet 2021 n'est plus valable.
• Voter le principe sans le prestataire. La résolution doit porter sur le choix du diagnostiqueur, sinon il faut revoter à l'assemblée suivante.
• Laisser le diagnostiqueur sans données. Sans factures ni informations sur les équipements, il applique des valeurs par défaut qui pénalisent le résultat.
• Classer le rapport sans suite. L'assemblée qui suit doit examiner un plan de travaux d'économies d'énergie : c'est le moment de discuter des recommandations.

Questions fréquentes

En résumé

Le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés de métropole dont le permis a été déposé avant 2013, les plus grandes y étant soumises depuis 2024 et 2025. Le syndic le fait voter en assemblée générale à la majorité simple, avec le choix du diagnostiqueur, et son coût, souvent compris entre 1 000 € et 5 000 € selon l'ADEME, est réparti entre copropriétaires sans aide possible. Il est valable 10 ans, ne remplace pas le DPE de votre lot pour vendre ou louer, mais peut servir à le générer sous conditions. Surtout, il sert de point de départ au plan pluriannuel de travaux.

Pour aller plus loin

• Baromètre des passoires thermiques par région et par ville
• Durée de validité d'un DPE individuel pour vendre ou louer
• Estimer le coût des travaux de rénovation énergétique