Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du rapport DPE détaillé proposé sur le site DPE Verdict (dpeverdict.fr). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.
Article 1 — Vendeur
Le rapport est édité et vendu par :
Damien Delhalle
Entrepreneur individuel — travailleur indépendant (régime « autónomo », Espagne)
NIF / identifiant fiscal : ESY5631063X
Adresse : [ADRESSE DE CONTACT — à compléter]
Contact : contact@dpeverdict.fr
Article 2 — Objet et description du produit
Le rapport DPE détaillé (ci-après « le Rapport ») est un document numérique au format PDF, généré pour un logement identifié par l'acheteur via son adresse postale. Le Rapport comprend notamment :
- L'analyse de la classe DPE et de l'étiquette GES du logement, à partir des données officielles de l'ADEME ;
- L'échéancier d'interdiction de location applicable ;
- Une priorisation des travaux et des ordres de grandeur de coûts ;
- Un récapitulatif des aides mobilisables (MaPrimeRénov', Certificats d'économies d'énergie, éco-PTZ, TVA à 5,5 %) ;
- La comparaison avec les logements voisins enregistrés à la base ADEME.
Le Rapport est généré automatiquement à partir des données publiques de l'ADEME disponibles à la date de la commande. Il s'agit d'un document à valeur informative : il ne constitue ni un diagnostic réglementaire, ni un audit énergétique au sens de la loi Climat et Résilience, ni un devis travaux. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un DPE opposable.
Article 3 — Prix
Le prix du Rapport est de 8,49 €, payable en euros (EUR).
La mention TVA applicable figure sur la facture délivrée à l'issue du paiement.
Le prix est ferme à la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande s'effectue intégralement en ligne, selon les étapes suivantes :
- L'acheteur saisit son adresse sur le site et obtient gratuitement le verdict DPE du logement ;
- L'acheteur clique sur « Acheter le rapport détaillé » et saisit son adresse e-mail ;
- L'acheteur coche les cases d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (voir article 7) ;
- L'acheteur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
- Après paiement réussi, l'acheteur reçoit un e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement du Rapport et la facture.
La validation du paiement constitue la conclusion définitive du contrat de vente.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe Payments Europe Ltd., dont les serveurs sécurisés assurent le traitement de la transaction. DPE Verdict n'a jamais accès aux données de carte bancaire de l'acheteur.
Article 6 — Livraison
Le Rapport étant un produit dématérialisé, sa livraison est immédiate à l'issue du paiement :
- Un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail communiquée par l'acheteur ;
- Le Rapport reste accessible depuis l'espace personnel de l'acheteur.
En cas de non-réception de l'e-mail dans un délai de 30 minutes, l'acheteur est invité à vérifier ses courriels indésirables, puis à contacter le support à l'adresse contact@dpeverdict.fr.
Article 7 — Droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, l'acheteur est expressément invité à cocher une case distincte par laquelle il :
- Demande l'exécution immédiate de la prestation (téléchargement immédiat du Rapport) ;
- Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours.
Cette case n'est pas pré-cochée : son cochage est obligatoire pour finaliser la commande. En la cochant, l'acheteur perd définitivement son droit de rétractation à compter de la mise à disposition du Rapport.
Article 8 — Garanties légales
Le Rapport bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable aux contenus numériques ;
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si le Rapport ne correspond pas à la description, est inaccessible ou présente un défaut technique caractérisé, l'acheteur peut demander sa remise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La demande doit être adressée à contact@dpeverdict.fr.
Article 9 — Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@dpeverdict.fr. Le vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.
Article 10 — Propriété intellectuelle du Rapport
Le Rapport est destiné à un usage strictement personnel de l'acheteur (et, le cas échéant, à sa communication à des tiers dans le cadre d'une vente, d'une location ou d'une demande de financement liée au bien concerné). Toute autre reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale du Rapport est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille notamment les finalités du traitement, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits de l'acheteur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, etc.).
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives du droit français de la consommation s'appliquent quelle que soit la résidence de l'acheteur consommateur.
Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis, après tentative de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes.
Article 13 — Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande. La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse dpeverdict.fr/cgv.