Cette politique décrit comment DPE Verdict collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Damien Delhalle
Entrepreneur individuel — travailleur indépendant (régime « autónomo », Espagne)
NIF / identifiant fiscal : Y5631063X
Adresse : Carrer del Llagut 17, 08800 Vilanova i la Geltrú, Espagne
Contact : contact@dpeverdict.fr
2. Données collectées et finalités
Vérification d'un DPE (page /verdict)
Lorsque vous saisissez une adresse pour vérifier sa classe DPE, cette adresse est transmise à l'API publique de l'ADEME pour interroger la base officielle. Elle n'est pas stockée sur nos serveurs sauf si vous choisissez explicitement de « suivre ce bien » dans votre espace.
- Finalité : exécution du service de vérification
- Base légale : intérêt légitime (vous fournir le service que vous demandez)
Mise en relation avec des partenaires (plan de rénovation gratuit, demande de devis)
Si vous demandez un plan de rénovation gratuit ou des devis, nous collectons : prénom, nom, e-mail, téléphone, adresse et caractéristiques du logement, type de travaux, délai, budget et, le cas échéant, description du projet. Nous conservons aussi la preuve de votre consentement (texte accepté, date, adresse IP, navigateur) et, si vous avez accepté la mesure d'audience ou la publicité, la provenance de votre visite (campagne ou page d'entrée).
- Finalité : mise en relation avec nos partenaires, qui peuvent vous contacter par téléphone ou par e-mail au sujet de votre projet
- Base légale : consentement explicite (case à cocher avant envoi)
- Destinataires : les partenaires listés sur la page partenaires (plateformes de mise en relation et professionnels de la rénovation énergétique)
- Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact
- Droit de retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à contact@dpeverdict.fr ; nous le transmettons au partenaire concerné
Le plan de rénovation est gratuit parce qu'il s'accompagne de cette mise en relation. Si vous ne souhaitez pas être recontacté, le même contenu est disponible sans transmission de vos données, en achetant le rapport DPE.
Achat d'un rapport DPE
Si vous commandez un rapport, nous collectons : e-mail, adresse et informations du logement concerné. Le paiement est traité par Stripe ; nous n'avons jamais accès aux données de votre carte bancaire.
- Finalité : exécution du contrat (livraison du rapport, facturation, support)
- Base légale : exécution du contrat + obligations légales (comptabilité)
- E-mail de suivi : e-mail de suivi proposant une mise en relation pour des devis de travaux sur le logement concerné par l'achat (intérêt légitime, relation client existante ; information au moment de la commande, opposition à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail)
- Commande non finalisée : un rappel unique par e-mail au plus tard le lendemain de votre commande, avec une offre de réduction (intérêt légitime, information au moment de la commande ; opposition à tout moment par le lien présent dans l'e-mail).
Compte utilisateur (espace personnel)
La création d'un compte stocke : e-mail, mot de passe chiffré, et la liste des biens que vous suivez. Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers.
- Finalité : fournir un espace personnel sécurisé
- Base légale : exécution du service à votre demande
Mesure d'audience (cookies)
Avec votre consentement, des outils de mesure d'audience collectent des données techniques (pages visitées, temps passé, type d'appareil). Voir la politique des cookies pour le détail.
3. Sous-traitants et destinataires
Pour fournir notre service, nous faisons appel à des sous-traitants techniques. Chacun est lié par un accord de traitement (DPA) garantissant la confidentialité et la sécurité de vos données :
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site
- Supabase Inc. (Irlande / Union européenne) — base de données et authentification
- Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — traitement des paiements
- Resend Inc. (États-Unis) — envoi des e-mails transactionnels, de suivi et de rappel
- Google LLC (États-Unis) — mesure d'audience Google Analytics (avec consentement)
- Microsoft Corporation (États-Unis) — mesure d'audience Microsoft Clarity (avec consentement)
- Partenaires de mise en relation (liste sur la page partenaires) — uniquement pour les demandes de plan gratuit ou de devis, avec consentement explicite
4. Transferts hors de l'Union européenne
Certains sous-traitants (Vercel, Resend, Google, Microsoft) sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework(décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou par des clauses contractuelles types validées par la Commission.
5. Durée de conservation
- Compte utilisateur : jusqu'à la suppression du compte à votre demande
- Commandes et factures : 10 ans (obligation comptable)
- Commandes non finalisées : supprimées 90 jours après leur création
- Demandes de plan gratuit ou de devis : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de mesure d'audience : 14 mois maximum
- Logs techniques : 12 mois maximum
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Accès — obtenir une copie de vos données
- Rectification — corriger des données inexactes
- Effacement — demander la suppression de vos données
- Limitation — restreindre le traitement
- Portabilité — récupérer vos données dans un format structuré
- Opposition — vous opposer au traitement
- Retrait du consentement — à tout moment, sans affecter la licéité du traitement passé
Pour exercer ces droits : contact@dpeverdict.fr. Nous vous répondrons sous un mois maximum.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation : cnil.fr/fr/plaintes.
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés sous forme de hachage (bcrypt), accès restreint aux données par les administrateurs, sauvegardes régulières.
8. Mineurs
Notre service s'adresse exclusivement aux adultes (propriétaires, locataires, futurs acquéreurs). Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des personnes de moins de 16 ans.
9. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. Les modifications substantielles seront notifiées via le site ou par e-mail aux utilisateurs disposant d'un compte.
10. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données :
Damien Delhalle
contact@dpeverdict.fr