Cette politique décrit comment DPE Verdict collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Damien Delhalle
Entrepreneur individuel — travailleur indépendant (régime « autónomo », Espagne)
NIF / identifiant fiscal : ESY5631063X
Adresse : [ADRESSE DE CONTACT — à compléter]
Contact : contact@dpeverdict.fr
2. Données collectées et finalités
Vérification d'un DPE (page /verdict)
Lorsque vous saisissez une adresse pour vérifier sa classe DPE, cette adresse est transmise à l'API publique de l'ADEME pour interroger la base officielle. Elle n'est pas stockée sur nos serveurs sauf si vous choisissez explicitement de « suivre ce bien » dans votre espace.
- Finalité : exécution du service de vérification
- Base légale : intérêt légitime (vous fournir le service que vous demandez)
Demande de devis de rénovation (page /renovation)
Si vous demandez à recevoir des devis d'artisans, nous collectons : prénom, nom (facultatif), e-mail, téléphone, adresse du logement, type de travaux et description du projet.
- Finalité : mise en relation avec des artisans partenaires certifiés RGE
- Base légale : consentement explicite (case à cocher avant envoi)
- Destinataires : artisans partenaires RGE situés en France, dans le cadre de leur démarchage commercial pour votre projet
Achat d'un rapport DPE détaillé
Si vous achetez un rapport, nous collectons : e-mail, adresse et informations du logement concerné. Le paiement est traité par Stripe ; nous n'avons jamais accès aux données de votre carte bancaire.
- Finalité : exécution du contrat (livraison du rapport, facturation, support)
- Base légale : exécution du contrat + obligations légales (comptabilité)
Compte utilisateur (espace personnel)
La création d'un compte stocke : e-mail, mot de passe chiffré, et la liste des biens que vous suivez. Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers.
- Finalité : fournir un espace personnel sécurisé
- Base légale : exécution du service à votre demande
Mesure d'audience (cookies)
Avec votre consentement, des outils de mesure d'audience collectent des données techniques (pages visitées, temps passé, type d'appareil). Voir la politique des cookies pour le détail.
3. Sous-traitants et destinataires
Pour fournir notre service, nous faisons appel à des sous-traitants techniques. Chacun est lié par un accord de traitement (DPA) garantissant la confidentialité et la sécurité de vos données :
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site
- Supabase Inc. (Irlande / Union européenne) — base de données et authentification
- Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — traitement des paiements
- Resend Inc. (États-Unis) — envoi des e-mails transactionnels
- Cookiebot (Cybot A/S, Danemark) — gestion du consentement aux cookies
- Google LLC (États-Unis) — mesure d'audience Google Analytics (avec consentement)
- Microsoft Corporation (États-Unis) — mesure d'audience Microsoft Clarity (avec consentement)
- Artisans RGE partenaires (France) — uniquement pour les demandes de devis, avec consentement explicite
4. Transferts hors de l'Union européenne
Certains sous-traitants (Vercel, Resend, Google, Microsoft) sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework(décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou par des clauses contractuelles types validées par la Commission.
5. Durée de conservation
- Compte utilisateur : jusqu'à la suppression du compte à votre demande
- Commandes et factures : 10 ans (obligation comptable)
- Demandes de devis (leads RGE) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de mesure d'audience : 14 mois maximum
- Logs techniques : 12 mois maximum
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Accès — obtenir une copie de vos données
- Rectification — corriger des données inexactes
- Effacement — demander la suppression de vos données
- Limitation — restreindre le traitement
- Portabilité — récupérer vos données dans un format structuré
- Opposition — vous opposer au traitement
- Retrait du consentement — à tout moment, sans affecter la licéité du traitement passé
Pour exercer ces droits : contact@dpeverdict.fr. Nous vous répondrons sous un mois maximum.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation : cnil.fr/fr/plaintes.
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés sous forme de hachage (bcrypt), accès restreint aux données par les administrateurs, sauvegardes régulières.
8. Mineurs
Notre service s'adresse exclusivement aux adultes (propriétaires, locataires, futurs acquéreurs). Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des personnes de moins de 16 ans.
9. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. Les modifications substantielles seront notifiées via le site ou par e-mail aux utilisateurs disposant d'un compte.
10. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données :
Damien Delhalle
contact@dpeverdict.fr