Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site DPE Verdict (dpeverdict.fr). En accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 1 — Objet du site
Le site DPE Verdict est un service en ligne indépendant permettant à toute personne :
- De vérifier gratuitement la classe DPE d'un logement à partir des données officielles de l'ADEME ;
- D'accéder à du contenu informatif (guides, blog, statistiques par ville) ;
- De demander à être mis en relation avec des partenaires pour obtenir un plan de rénovation ou des devis de rénovation énergétique ;
- D'acheter, sur option, un rapport DPE pré-achat au format PDF (régi par les CGV).
Article 2 — Acceptation et modification des CGU
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée à l'adresse dpeverdict.fr/cgu. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.
Article 3 — Accès au service
L'accès au site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès (équipement, connexion) restent à la charge de l'utilisateur.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Il se réserve le droit de suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, d'évolution ou pour des motifs indépendants de sa volonté, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Article 4 — Compte utilisateur
La création d'un compte est facultative. Elle permet à l'utilisateur de suivre un ou plusieurs biens, de retrouver ses rapports achetés et ses factures.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Conserver la confidentialité de son mot de passe ;
- Ne pas créer plusieurs comptes avec des informations frauduleuses.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@dpeverdict.fr.
Article 5 — Vérification DPE et fiabilité des données
Le service de vérification interroge la base DPE officielle de l'ADEME mise à disposition sous licence ouverte Etalab. Les informations affichées sont reproduites telles qu'elles existent dans cette base à la date de consultation.
L'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données ADEME. Un logement peut ne pas figurer dans la base s'il n'a fait l'objet d'aucun DPE depuis 2021. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un DPE opposable et à jour.
Article 6 — Plan de rénovation gratuit et demande de devis
L'utilisateur peut soumettre une demande de devis en remplissant le formulaire dédié. Cette démarche est gratuite et sans engagement.
En soumettant le formulaire, et après avoir coché la case de consentement prévue à cet effet, l'utilisateur accepte que ses coordonnées et les informations de son projet soient transmises aux partenaires listés sur la page partenaires : plateformes de mise en relation et professionnels de la rénovation énergétique. Une plateforme peut transmettre la demande aux professionnels de son réseau dans les limites indiquées sur cette page.
L'utilisateur conserve la possibilité de retirer ce consentement à tout moment en écrivant à contact@dpeverdict.fr. Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
DPE Verdict n'est pas partie aux relations contractuelles éventuelles qui s'établissent entre l'utilisateur et les partenaires : le site agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. L'éditeur ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les professionnels.
Article 7 — Achat du rapport DPE pré-achat
L'achat du rapport est régi par les conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la vente, le paiement, la livraison et le droit de rétractation.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de façon loyale, conformément à sa finalité, et à s'abstenir notamment :
- D'extraire massivement les données (scraping) à des fins commerciales sans autorisation préalable ;
- De saisir des adresses dans le but d'obtenir des informations sur des tiers à des fins illicites ;
- De tenter de contourner les mesures de sécurité du site ;
- De diffuser via le site tout contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- D'effectuer un nombre anormalement élevé de requêtes pouvant nuire au bon fonctionnement du service.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou accès contrevenant aux présentes CGU.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du site (structure, design, contenus rédactionnels, illustrations, logo, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données DPE issues de l'ADEME sont mises à disposition sous licence ouverte Etalab : leur réutilisation est libre, sous réserve de mentionner la source (paternité).
Article 10 — Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (services publics, partenaires, ressources documentaires). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Le site est fourni « en l'état » pour le service gratuit. Dans la limite de ce que permet la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable :
- D'erreurs ou d'omissions présentes dans la base ADEME ;
- De l'indisponibilité temporaire du service ;
- De la qualité des prestations fournies par les artisans partenaires ;
- De dommages indirects résultant de l'utilisation du site.
Article 12 — Données personnelles et cookies
Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
L'usage des cookies est détaillé dans la politique des cookies.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.
Avant toute action judiciaire, l'utilisateur est invité à privilégier une résolution amiable du litige en écrivant à contact@dpeverdict.fr.
Article 14 — Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU : contact@dpeverdict.fr