Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en résidence principale en France métropolitaine. La classe F suivra au 1er janvier 2028, puis la classe E au 1er janvier 2034. C'est le cœur du calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques fixé par la loi Climat et Résilience.
Voici le calendrier complet, ce que « interdiction » veut dire concrètement pour un bail, les sanctions encourues, les dérogations possibles — et ce que la réforme du DPE de 2026 change déjà à la situation.
Le calendrier complet des interdictions de location
L'interdiction repose sur la notion de décence énergétique : un logement trop énergivore n'est plus considéré comme décent, or un propriétaire doit louer un logement décent. Le seuil se durcit par paliers successifs.
| Classe DPE | Seuil indicatif (énergie primaire) | Interdiction de location |
|---|---|---|
| G+ | plus de 450 kWh/m²/an (énergie finale) | Depuis le 1er janvier 2023 |
| G | plus de 420 kWh/m²/an | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | 331 à 420 kWh/m²/an | 1er janvier 2028 |
| E | 251 à 330 kWh/m²/an | 1er janvier 2034 |
Ces échéances découlent de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elles concernent la France métropolitaine ; l'outre-mer suit un calendrier décalé (voir plus bas).
Ce que « interdiction de location » veut dire, concrètement
L'interdiction ne vide pas votre logement du jour au lendemain. Elle s'applique :
- aux nouveaux baux signés à partir de la date d'échéance ;
- aux renouvellements de bail ;
- aux reconductions tacites.
Un bail en cours, signé avant la date d'interdiction, reste valable jusqu'à son terme. Pour un logement classé G, un bail signé avant le 1er janvier 2025 court donc normalement — mais au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite (en général tous les 3 ans pour une location vide), le logement devra être conforme.
Autre conséquence souvent oubliée : depuis le 24 août 2022, le loyer d'une passoire thermique (F ou G) est gelé. Vous ne pouvez ni l'augmenter, ni le réviser à l'indice, ni appliquer une hausse au renouvellement, tant que le logement reste classé F ou G.
Ce que vous risquez si vous louez une passoire interdite
Louer un logement devenu indécent au sens énergétique expose à des sanctions civiles, à l'initiative du locataire :
- le locataire peut saisir le juge pour exiger la réalisation des travaux de mise en conformité ;
- le juge peut réduire ou suspendre le loyer jusqu'à la remise en état ;
- des dommages et intérêts peuvent être prononcés.
Il ne s'agit pas, à ce jour, d'une amende administrative automatique, mais le risque financier et juridique est réel, surtout face à un locataire informé.
Cas type — appartement classé G reloué en 2025
Un propriétaire reloue un T2 classé G après le départ du locataire, en mars 2025. Le nouveau locataire découvre l'étiquette et saisit la commission de conciliation, puis le juge.
Issue possible : injonction de travaux sous délai et suspension partielle du loyer tant que le logement reste classé G. Le « gain » de la relocation se transforme en contentieux.
Les dérogations possibles
Tous les logements ne peuvent pas atteindre la performance requise. La loi prévoit des cas où l'interdiction peut être écartée, notamment :
- contraintes techniques rendant les travaux impossibles (structure, accès) ;
- contraintes architecturales ou patrimoniales (bâtiment protégé, secteur sauvegardé, refus d'autorisation) ;
- blocage en copropriété : un copropriétaire ne peut pas imposer seul les travaux sur les parties communes.
Ces dérogations ne sont pas automatiques : elles doivent être justifiées. En cas de doute, vérifiez votre situation précise sur service-public.fr ou auprès de l'ANIL.
Outre-mer : un calendrier différent
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le climat et le parc de logements imposent un calendrier adapté. L'interdiction des logements classés G y est prévue plus tard qu'en métropole (de l'ordre de 2028), et celle des F encore après. Les seuils et dates exacts diffèrent : référez-vous à la fiche officielle de service-public.fr pour votre territoire.
Réforme 2026 : ce qui a déjà changé (et ce qui pourrait suivre)
Deux mouvements importants sont à connaître.
1. Le nouveau calcul du DPE, déjà en vigueur. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Résultat : environ 850 000 logements chauffés à l'électricité sont sortis du statut de passoire thermique, sans le moindre travaux. Si votre logement est tout-électrique et était proche d'un seuil, vérifiez votre nouvelle étiquette : vous échappez peut-être à une échéance. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la réforme du DPE 2026 et la récupération gratuite de votre étiquette.
2. Un projet de loi en discussion, pas encore voté. Présenté le 23 avril 2026, le projet de loi « relance logement » prévoit de rouvrir la location des F et G sous condition d'engagement de travaux (de l'ordre de 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans pour le collectif).
Que faire si votre logement est concerné ?
Trois réflexes, dans l'ordre :
- Vérifiez votre classe exacte et son implication. Une lettre G n'a pas le même horizon qu'une lettre E. Notre rapport DPE personnalisé (8,49 €) vous dit précisément où vous en êtes et ce que cela change pour louer ou vendre.
- Si vous restez classé F ou G, planifiez les travaux. Seuls de vrais travaux pour sortir de la passoire thermique feront bouger l'étiquette. Pour chiffrer le projet et identifier les aides, estimez votre rénovation.
- Sinon, envisagez la vente — en gardant en tête l'audit énergétique obligatoire pour une passoire en monopropriété.
Pour aller plus loin selon votre cas, voyez aussi nos guides sur louer un logement classé F en 2026 et le logement classé E, louable jusqu'en 2034. Le détail des échéances et des contours juridiques est aussi rassemblé sur notre page interdiction de location.
FAQ
Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?
Non, pas en résidence principale et en métropole, pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 continue jusqu'à son terme, mais sa reconduction déclenche l'obligation de conformité.
La classe F est-elle déjà interdite ?
Non. La classe F reste louable jusqu'au 31 décembre 2027 ; l'interdiction prend effet au 1er janvier 2028. En revanche, le loyer d'un logement F est gelé depuis août 2022.
L'interdiction concerne-t-elle la vente ?
Non. Vous pouvez vendre un logement F ou G à tout moment. L'interdiction ne porte que sur la location en résidence principale.
Mon logement chauffé à l'électricité peut-il sortir de la passoire sans travaux ?
Oui, c'est possible depuis la réforme du 1er janvier 2026 : le nouveau coefficient de l'électricité a reclassé environ 850 000 logements. Vérifiez votre étiquette à jour avant d'engager quoi que ce soit.
Quelles sanctions en cas de location interdite ?
Des sanctions civiles : le locataire peut saisir le juge pour obtenir la réalisation des travaux, une réduction ou une suspension du loyer, voire des dommages et intérêts.
En résumé
Le calendrier est clair et déjà engagé : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Un projet d'assouplissement est dans les tuyaux, mais rien n'est voté — les règles actuelles restent la seule référence. Premier pas utile : connaître votre classe exacte et ce qu'elle implique. Notre rapport DPE personnalisé fait le point en quelques minutes, et si des travaux s'imposent, vous pouvez estimer votre rénovation dans la foulée.
