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COPROPRIÉTÉ & DPE COLLECTIF

MaPrimeRénov' Copropriétés en 2026 : le montant de l'aide et la majorité pour la faire voter en AG

MaPrimeRénov' Copropriétés en 2026 : le montant de l'aide et la majorité pour la faire voter en AG

MaPrimeRénov' Copropriétés finance 30 % à 45 % du montant des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 25 000 € par logement. Mais avant de toucher un centime, encore faut-il faire voter les travaux en assemblée générale : pour les travaux d'économies d'énergie, c'est la majorité absolue de l'article 25 qui s'applique, avec une porte de sortie si le premier vote échoue de peu.

À jour de septembre 2026, ce guide réunit les deux blocages qui font capoter le plus de projets de rénovation en copropriété : le financement et le vote. Les deux sont liés, puisque le montant de l'aide dépend directement de l'ambition du projet voté par l'assemblée.

Combien finance réellement MaPrimeRénov' Copropriétés

Le taux de prise en charge dépend du gain énergétique obtenu après travaux, mesuré par un audit énergétique préalable :

Gain énergétique viséTaux de l'aidePlafond de travaux
Au moins 35 %30 %25 000 € HT / logement
Au moins 50 %45 %25 000 € HT / logement

Deux bonus s'ajoutent à ce socle, selon la fiche d'aide publiée par France Rénov' : +10 % si le projet permet de sortir l'immeuble du statut de passoire thermique, et +20 % pour les copropriétés reconnues fragiles. Une prime individuelle vient en complément pour les ménages aux revenus modestes (1 500 €) ou très modestes (3 000 €), versée en plus de l'aide collective et sans condition de ressources pour l'obtention de l'aide principale.

Le chiffre clé : avec un plafond de 25 000 € par logement, une copropriété de 20 lots peut mobiliser jusqu'à 500 000 € de travaux éligibles, et jusqu'à 225 000 € d'aide au taux de 45 %.

Qui peut en bénéficier

D'après la fiche officielle de l'Anah sur les copropriétés et economie.gouv.fr, trois conditions structurent l'accès à l'aide :

  • l'immeuble doit être immatriculé au registre national des copropriétés et achevé depuis plus de 15 ans ;
  • la part de résidences principales doit atteindre au moins 75 % des lots dans les copropriétés de plus de 20 lots (65 % en dessous) ;
  • le recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire pour monter le dossier et suivre le chantier.

La demande se fait via un compte créé sur monprojetanah.gouv.fr, et c'est le syndic qui dépose le dossier unique au nom du syndicat des copropriétaires, une fois les travaux votés.

Quelle majorité pour voter les travaux en AG

C'est le point que beaucoup de syndics découvrent trop tard : les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relèvent du point f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité absolue de tous les copropriétaires — présents, représentés et absents. Un vote qui échoue régulièrement quand l'assemblée manque de quorum.

À retenir : la majorité absolue de l'article 25 compte les voix de tous les copropriétaires du syndicat, et pas seulement celles des présents et représentés en séance.

Heureusement, la loi prévoit une porte de sortie. Selon l'article 25-1 de la même loi, si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, l'assemblée peut immédiatement procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 (les voix des présents et représentés). Si même ce tiers n'est pas atteint, le texte autorise une nouvelle assemblée générale convoquée dans un délai de trois mois, sur un projet identique, statuant elle aussi à la majorité de l'article 24.

Concrètement, un projet de rénovation énergétique dispose donc de trois chances de passer dans la même séquence : la majorité absolue, la passerelle immédiate si le tiers des voix est atteint, puis une seconde assemblée sous trois mois en cas d'échec.

Exemple chiffré : une copropriété de 20 lots

Exemple — Isolation par l'extérieur et remplacement de la chaudière collective

Copropriété de 20 logements, travaux d'ITE et remplacement de la chaudière fioul par une chaudière collective performante, gain énergétique visé de 40 % après audit.

Coût des travaux : 400 000 € HT, soit 20 000 € par logement (sous le plafond de 25 000 €).

Aide MaPrimeRénov' Copropriété : 30 % (gain ≥ 35 %) x 400 000 € = 120 000 €, hors primes individuelles des ménages modestes et hors CEE cumulables.

Cet ordre de grandeur ne remplace pas le chiffrage de l'AMO, seul habilité à établir un plan de financement précis intégrant les Certificats d'économies d'énergie et l'éco-PTZ collectif.

Le calendrier concret d'une demande

  1. L'assemblée vote la réalisation d'un audit énergétique et la désignation d'un AMO.
  2. L'AMO chiffre les scénarios de travaux et leur gain énergétique respectif.
  3. L'assemblée vote les travaux retenus, à la majorité de l'article 25 ou via la passerelle de l'article 25-1.
  4. Le syndic ouvre un dossier sur monprojetanah.gouv.fr et dépose la demande d'aide.
  5. Les travaux démarrent une fois l'accord de financement obtenu, avec le fonds de travaux mobilisable pour l'avance de trésorerie.

Ce plan de financement s'articule avec l'ensemble des aides à la rénovation énergétique disponibles côté copropriété comme côté particulier.

Avant de convoquer l'assemblée, chaque copropriétaire a intérêt à connaître l'étiquette actuelle de son propre lot : le rapport DPE Verdict permet de vérifier en quelques minutes où se situe son logement, avant de discuter du gain collectif visé.

Pourquoi le sujet devient urgent

La part de logements classés F et G varie fortement d'une commune à l'autre, comme le montre le baromètre des passoires thermiques : dans les grandes copropriétés anciennes des centres-villes, un immeuble entier peut basculer sous le coup des échéances d'interdiction de location si aucun copropriétaire ne se saisit du sujet. Le DPE collectif, déjà obligatoire pour de nombreux immeubles, et le plan pluriannuel de travaux donnent la photographie de départ nécessaire pour bâtir le dossier MaPrimeRénov' Copropriétés.

Attention au calendrier : un audit énergétique ou un DPE collectif périmé retarde mécaniquement le dépôt du dossier d'aide, alors que les devis de travaux, eux, ont une durée de validité limitée.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour voter des travaux de rénovation énergétique en copropriété ?

Les travaux d'économies d'énergie relèvent de la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat, présents ou non.

Si ce seuil n'est pas atteint mais que le projet obtient au moins un tiers des voix, l'article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité simple de l'article 24.

MaPrimeRénov' Copropriétés est-elle cumulable avec les aides individuelles ?

Oui. L'aide collective finance les parties communes et équipements collectifs, tandis qu'une prime individuelle distincte (1 500 € ou 3 000 € selon les revenus) peut s'ajouter pour les ménages modestes et très modestes, en plus d'autres dispositifs comme les Certificats d'économies d'énergie.

Que se passe-t-il si un copropriétaire refuse de payer sa quote-part ?

Une fois les travaux votés à la majorité requise, la décision s'impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui ont voté contre. Le syndic peut engager une procédure de recouvrement en cas de non-paiement de la quote-part, selon les règles habituelles de charges de copropriété.

Un immeuble récent peut-il bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriétés ?

Non, sauf exception : l'aide est réservée aux immeubles achevés depuis plus de 15 ans à la date de la décision d'octroi. Un immeuble plus récent doit se tourner vers d'autres dispositifs, comme l'éco-PTZ collectif ou les Certificats d'économies d'énergie, selon la nature des travaux envisagés.

Qui dépose la demande de MaPrimeRénov' Copropriétés ?

C'est le syndic qui dépose le dossier unique au nom du syndicat des copropriétaires, via un compte ouvert sur monprojetanah.gouv.fr, après le vote des travaux en assemblée générale et la désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage.

Le DPE collectif est-il un préalable obligatoire au dossier ?

Le DPE collectif n'est pas systématiquement exigé pour MaPrimeRénov' Copropriétés, mais un audit énergétique l'est toujours : il détermine le gain visé et donc le taux d'aide. Dans les immeubles déjà soumis au DPE collectif, ce diagnostic sert de base utile à cet audit.

Ce qu'il faut retenir

Le montant de l'aide ne sert à rien tant que les travaux ne sont pas votés, et le vote ne sert à rien si le plan de financement n'a pas été anticipé avant l'assemblée. Faire chiffrer les scénarios par un AMO avant la convocation, et connaître à l'avance la marge de manœuvre offerte par la passerelle de l'article 25-1, change concrètement l'issue d'un vote serré.