Depuis le 25 octobre 2020, installer des répartiteurs ou compteurs individuels de chauffage n'est plus une option pour la plupart des copropriétés chauffées collectivement : c'est une obligation légale, sous peine d'une amende pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an. Pourtant, en 2026, une large partie du parc reste mal équipée — et une question posée au gouvernement, dont la réponse est tombée en février 2026, confirme que rien ne va changer dans les règles à court terme. Qui est concerné, combien ça coûte, et surtout : est-ce que ça change quoi que ce soit à votre DPE ? Voici le point complet.
Individualisation des frais de chauffage : une obligation, pas une option
L'individualisation des frais de chauffage consiste à mesurer la consommation réelle de chaque logement dans un immeuble chauffé collectivement, plutôt que de répartir la facture uniquement aux tantièmes (millièmes de copropriété). L'objectif, porté par une directive européenne sur l'efficacité énergétique transposée en droit français, est simple : responsabiliser chaque occupant, puisqu'un logement chauffé à 22 °C fenêtres ouvertes ne paie plus la même chose qu'un voisin qui module son chauffage.
Cette obligation s'appuie sur le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 et son arrêté d'application du 6 septembre 2019. Elle concerne :
- Tous les immeubles collectifs d'habitation (ou à usage mixte habitation/professionnel) équipés d'un chauffage commun ou d'une installation de refroidissement centralisée.
- Que l'immeuble soit en copropriété ou détenu par un bailleur unique (bailleur social ou privé).
Le seuil d'exemption : 80 kWh/m²/an
Toutes les copropriétés ne sont pas concernées. L'obligation ne s'applique pas si la consommation moyenne de chauffage de l'immeuble (calculée sur les trois dernières années, hors eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable) reste inférieure à 80 kWh/m² par an.
D'autres cas d'exemption, plus techniques, existent également :
- Logements-foyers (résidences avec services).
- Configurations où la mesure est techniquement impossible : dalle chauffante sans point de mesure, chauffage par air chaud non réversible, certains réseaux monotubes en série anciens.
- Cas où le coût de l'individualisation serait disproportionné par rapport aux économies attendues, sur la base d'un calcul de rentabilité à 10 ans.
| Consommation de chauffage de l'immeuble | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Supérieure à 120 kWh/m²/an | Obligatoire, aucune exemption technique possible | 31 décembre 2017 (déjà dépassée) |
| Entre 80 et 120 kWh/m²/an | Obligatoire sauf exemption technique/économique justifiée | 25 octobre 2020 (déjà dépassée) |
| Inférieure à 80 kWh/m²/an | Non concernée | — |
Concrètement, en 2026, les deux échéances d'installation sont déjà passées. Si votre copropriété consomme plus de 80 kWh/m²/an et n'est toujours pas équipée, elle est en infraction depuis plusieurs années — et l'amende peut déjà courir.
Répartiteurs (RFC) ou compteurs individuels (CET) : quel appareil pour quel immeuble ?
Le type d'appareil imposé dépend de la configuration technique du réseau de chauffage, pas d'un choix libre du syndic :
| Appareil | Configuration adaptée | Principe |
|---|---|---|
| Compteur d'énergie thermique (CET) | Distribution horizontale (un circuit dédié par logement, souvent en gaine palière) | Mesure directe et précise de l'énergie consommée par le logement |
| Répartiteur de frais de chauffage (RFC) | Distribution verticale (colonnes montantes traversant plusieurs logements) | Petit boîtier posé sur chaque radiateur, mesurant un indice de consommation relatif |
Le CET est privilégié chaque fois que la configuration le permet, car il mesure une consommation réelle en kWh. Le RFC, bien plus répandu dans l'ancien (immeubles à colonnes montantes), ne donne qu'un indice de répartition : c'est le prestataire (souvent le même que celui qui gère déjà la relève des compteurs d'eau) qui calcule ensuite la part de chaque logement dans la facture globale du bâtiment.
Combien coûte l'individualisation en 2026 ?
Le montant reste modeste rapporté à un logement, mais s'étale sur la durée puisqu'il inclut la location et la relève des appareils, pas seulement leur achat :
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Répartiteur électronique (matériel seul, par radiateur) | ≈ 6 €/unité |
| Pose + relève + entretien, par logement et par an | ≈ 38 à 50 €/an |
| Coût total sur 10 ans (pose, contrôle de conformité, location-entretien-relève) | ≈ 400 à 450 €/logement |
Ce coût est mutualisé dans les charges de copropriété courantes (poste chauffage), au même titre que l'entretien de la chaudière. Il ne nécessite pas, en principe, d'appel de fonds exceptionnel comparable à des travaux de rénovation lourde — contrairement, par exemple, aux cotisations obligatoires du fonds de travaux de copropriété.
Quelles économies attendre réellement ?
C'est l'argument commercial numéro un des installateurs, et il est globalement corroboré par les études disponibles : l'individualisation permettrait une réduction moyenne de l'ordre de 15 % de la consommation de chauffage, simplement parce que chaque occupant module désormais son chauffage en fonction de son propre confort et de son propre budget, au lieu d'un chauffage collectif « à volonté » payé au tantième.
Sanctions : jusqu'à 1 500 € par logement et par an
Le non-respect de l'obligation n'est pas symbolique. C'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui est sanctionné : l'autorité administrative peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par logement et par année de retard, tant que l'immeuble n'est pas mis en conformité. En pratique, c'est le syndic qui doit missionner un prestataire, présenter un devis et faire voter l'installation en assemblée générale — un point à vérifier en priorité si votre immeuble consomme plus de 80 kWh/m²/an et que ce sujet n'apparaît jamais à l'ordre du jour.
L'échéance à surveiller en 2026 : la télérelève généralisée au 1er janvier 2027
Un deuxième calendrier, moins connu, arrive à échéance très bientôt. Depuis le 25 octobre 2020, tout nouvel appareil installé doit déjà être télé-relevable (transmission à distance des données, sans passage d'un technicien). Un décret du 20 juillet 2020 a précisé la fréquence de transmission des données aux occupants :
- Jusqu'au 31 décembre 2021 : information semestrielle (trimestrielle sur demande).
- Depuis le 1er janvier 2022 : information mensuelle obligatoire pendant la période de chauffe.
- À partir du 1er janvier 2027, l'ensemble du parc d'appareils déjà installés (pas seulement les nouveaux) devra être télé-relevable.
Pour les copropriétés encore équipées d'anciens répartiteurs à relève manuelle, la fenêtre pour planifier et budgéter le remplacement se resserre : il reste, à la date de publication de cet article, un peu moins de six mois.
Individualisation et DPE collectif : ne pas confondre les deux sujets
Beaucoup de copropriétaires font l'amalgame, et c'est une source de confusion fréquente : individualiser les frais de chauffage ne change rien à l'étiquette du DPE collectif. Le diagnostic de performance énergétique repose sur les caractéristiques physiques du bâtiment (isolation, système de chauffage, ventilation) et sur une consommation théorique conventionnelle — pas sur le mode de facturation choisi par la copropriété.
Autrement dit, poser des répartiteurs ne fera pas gagner une classe à votre DPE collectif et n'aura aucun effet sur la valeur verte du bien. Les deux obligations poursuivent le même objectif de sobriété énergétique, mais par des leviers différents : l'individualisation agit sur le comportement des occupants et la répartition des charges, le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux orientent, eux, les travaux d'amélioration du bâti.
Actualité 2026 : le gouvernement écarte une réforme à court terme
Le sujet a fait l'objet d'une question parlementaire du député Cyrille Isaac-Sibille, posée le 8 octobre 2024 puis renouvelée le 14 janvier 2025, pointant deux limites du système actuel : le manque de sensibilisation individuelle dans les immeubles répartissant encore les charges au seul tantième, et le blocage que représente l'individualisation « logement par logement » pour engager des rénovations thermiques d'ensemble. Le député proposait d'autoriser une individualisation « par sous-station » ou par groupe d'immeubles.
Dans sa réponse publiée le 24 février 2026, le gouvernement a rappelé que l'obligation de compteurs individuels s'applique déjà à tout immeuble collectif équipé d'un chauffage central, et a privilégié une meilleure application des règles existantes plutôt qu'une réforme législative à court terme. Conclusion pour les copropriétaires : les règles décrites dans cet article restent la référence pour au moins les prochains mois.
Comment agir si votre copropriété n'est pas encore équipée
Quelques repères pratiques pour les copropriétaires qui souhaitent faire avancer le sujet : vérifiez la consommation de chauffage de l'immeuble sur les 3 dernières années rapportée à la surface habitable (c'est ce chiffre, comparé au seuil de 80 kWh/m²/an, qui détermine si l'obligation s'applique) ; interrogez le syndic sur l'état d'avancement (devis, date d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale, éventuelle exemption technique déjà actée) ; et, si l'immeuble dispose déjà d'anciens appareils à relève manuelle, anticipez leur remplacement avant l'échéance de télérelève 2027, en lien avec le plan pluriannuel de travaux. Ne comptez pas sur l'individualisation seule pour améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment : couplez-la, si besoin, à un pilotage du chauffage et, surtout, à des travaux d'isolation.
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Questions fréquentes
L'individualisation des frais de chauffage est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ? Non. Elle s'applique aux immeubles équipés d'un chauffage collectif dont la consommation moyenne sur 3 ans dépasse 80 kWh/m² par an. En dessous de ce seuil, ou en cas d'impossibilité technique ou économique justifiée, l'immeuble en est exempté.
Quelle est la différence entre un répartiteur et un compteur individuel de chauffage ? Le compteur d'énergie thermique (CET) mesure une consommation réelle en kWh et s'utilise quand chaque logement a un circuit de chauffage horizontal dédié. Le répartiteur de frais de chauffage (RFC), posé sur chaque radiateur, donne un indice de répartition et s'utilise dans les immeubles à colonnes montantes (distribution verticale), configuration la plus fréquente dans l'ancien.
Quelles sont les sanctions si la copropriété ne se met pas en conformité ? Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par logement et par année de retard, jusqu'à mise en conformité de l'immeuble.
L'individualisation des frais de chauffage améliore-t-elle le DPE collectif ? Non. Le DPE repose sur les caractéristiques physiques du bâtiment (isolation, système de chauffage) et une consommation conventionnelle, indépendamment du mode de facturation. L'individualisation responsabilise les occupants et peut réduire la consommation réelle d'environ 15 % en moyenne, mais elle ne modifie pas le calcul du DPE ni la valeur verte du bien.
Combien coûte l'installation de répartiteurs de chauffage ? Comptez environ 6 € par appareil pour le matériel, et de 38 à 50 € par logement et par an pour la pose, la location et la relève, soit environ 400 à 450 € par logement sur 10 ans, intégré aux charges courantes de copropriété.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ? À cette date, l'ensemble des appareils de mesure déjà installés (et pas seulement les nouveaux) devront être télé-relevables, c'est-à-dire transmettre les données à distance sans relève manuelle sur place.
En résumé
L'individualisation des frais de chauffage est une obligation légale depuis 2020 pour la plupart des copropriétés chauffées collectivement au-delà de 80 kWh/m²/an, sous peine d'une amende pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an. Une nouvelle échéance approche : au 1er janvier 2027, tous les appareils déjà en place devront être télé-relevables, ce qui impose aux copropriétés encore équipées de matériel ancien d'anticiper leur remplacement. Une réponse ministérielle de février 2026 confirme qu'aucun assouplissement des règles n'est à l'ordre du jour à court terme. Attention toutefois à ne pas surestimer l'effet de cette mesure : elle responsabilise les occupants et peut réduire la consommation réelle d'environ 15 %, mais elle ne modifie ni le calcul du DPE collectif ni la valeur verte du bien — seuls les travaux d'isolation et l'amélioration du système de chauffage agissent sur l'étiquette. Pour savoir où concentrer vos efforts sur votre propre logement, notre rapport DPE personnalisé identifie les travaux qui comptent vraiment.
