Sommaire 7 parties
- Ce que prévoit l'exonération depuis le 1er janvier 2025
- Quels travaux comptent pour atteindre les 10 000 € ?
- Votre commune a-t-elle voté l'exonération ?
- Le calendrier à respecter pour une exonération dès 2027
- Exemple chiffré : une maison de 2008 passée à la pompe à chaleur
- Une aide qui se cumule avec les autres
- Questions fréquentes
Si vous avez payé plus de 10 000 € de travaux de rénovation énergétique en 2026, votre commune peut vous exonérer de 50 à 100 % de sa part de taxe foncière pendant trois ans. Ce n'est pas automatique : il faut que la commune ait voté le dispositif et que vous déposiez une déclaration avant le 1er janvier 2027.
À jour novembre 2026. Les règles ont changé au 1er janvier 2025 ; beaucoup de pages décrivent encore l'ancien régime (logements d'avant 1989).
Ce que prévoit l'exonération depuis le 1er janvier 2025
Le dispositif figure à l'article 1383-0 B du Code général des impôts, réécrit par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 143) et en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Quatre conditions cumulatives :
- Le logement est achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération. Pour une exonération à partir de 2027, il doit donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2017.
- Les dépenses dépassent un seuil : plus de 10 000 € TTC payés l'année précédant la première année d'exonération, ou plus de 15 000 € TTC sur les trois années précédentes, par logement.
- Les travaux sont des prestations de rénovation énergétique au sens du régime de TVA à 5,5 %, entretien exclu.
- La commune (ou l'intercommunalité) a délibéré pour appliquer l'exonération.
La fiche service-public.fr sur la taxe foncière précise que les logements exonérés sous l'ancien régime le restent pour la durée restant à courir.
Quels travaux comptent pour atteindre les 10 000 € ?
Comptent les dépenses éligibles à la TVA à 5,5 %, listées à l'article 30-0 D de l'annexe IV du CGI :
- l'isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres et portes d'entrée ;
- le chauffage ou l'eau chaude renouvelable : pompe à chaleur, chaudière ou poêle biomasse, chauffe-eau solaire, réseau de chaleur vertueux ;
- la VMC double flux ou simple flux hygroréglable, la régulation du chauffage, le calorifugeage.
Le détail est dans notre article sur la TVA à 5,5 % pour les travaux énergétiques.
Vous hésitez entre chaudière et pompe à chaleur ? Voyez d'abord ce que la loi interdit réellement pour les chaudières gaz.
Trois précisions utiles du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TFB-10-180-10, version du 15 avril 2026) méritent d'être connues :
- les travaux doivent être facturés par une entreprise, pas achetés en direct ;
- les aides perçues (MaPrimeRénov', Certificats d'économies d'énergie…) ne sont pas déduites du montant TTC ;
- en copropriété, la date du paiement définitif par le syndic fait foi.
Votre commune a-t-elle voté l'exonération ?
C'est le point qui bloque le plus souvent. L'exonération est facultative : chaque commune ou intercommunalité fixe un taux unique, entre 50 % et 100 %, sur sa seule part. La taxe d'ordures ménagères n'est jamais concernée.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante. Et les délibérations de l'ancien régime ont cessé de produire effet le 1er janvier 2025 : une commune qui exonérait en 2020 doit avoir revoté.
Avant de compter dessus, demandez à votre mairie ou à votre service des impôts si une délibération au titre de l'article 1383-0 B, version 2025, s'applique pour 2027.
Le calendrier à respecter pour une exonération dès 2027
Elle se fait sur papier libre ou par la messagerie sécurisée de votre espace particulier, et contient :
- l'identification du logement et sa date d'achèvement ;
- la copie des factures ;
- l'attestation que les travaux remplissent les conditions de la TVA à 5,5 %.
L'exonération dure ensuite trois ans à compter de l'année suivant le paiement complet des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent la fin d'une période d'exonération.
| Situation | Paiement des travaux | Déclaration avant | Années exonérées |
|---|---|---|---|
| Plus de 10 000 € en une année | 2026 | 1er janvier 2027 | 2027, 2028, 2029 |
| Plus de 15 000 € sur trois ans | 2024 à 2026 | 1er janvier 2027 | 2027, 2028, 2029 |
| Logement déjà exonéré sous l'ancien régime | Avant 2025 | — | Durée restant à courir |
Exemple chiffré : une maison de 2008 passée à la pompe à chaleur
Exemple chiffré — Maison achevée en 2008, travaux payés en 2026
Remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau (12 000 € TTC) et isolation des combles (3 000 € TTC), réglés en 2026. L'aide MaPrimeRénov' n'est pas déduite du seuil.
Ordre de grandeur : si sa commune a voté 50 % et que la part communale de sa taxe foncière s'élève à 1 000 €, l'économie est de 500 € par an, soit 1 500 € sur 2027-2029. À 100 %, l'économie double. Montants illustratifs : votre avis de taxe foncière donne le vrai chiffre.
Avec une chaudière gaz à la place, seuls les 3 000 € d'isolation compteraient : seuil manqué. Pour budgéter ce poste, voyez le prix d'une pompe à chaleur air/eau et son effet sur l'étiquette.
Une aide qui se cumule avec les autres
L'exonération s'ajoute à MaPrimeRénov', aux Certificats d'économies d'énergie, à l'éco-PTZ et à la TVA réduite. Le panorama complet est sur notre page dédiée aux aides à la rénovation énergétique.
Un bailleur peut aussi la combiner avec le déficit foncier relevé à 21 400 € pour les travaux énergétiques, qui joue sur l'impôt sur le revenu.
Avant de lancer les travaux, mieux vaut savoir lesquels feront vraiment progresser votre étiquette. Notre rapport DPE personnalisé analyse votre diagnostic et classe les postes de travaux par gain de classe énergétique, ce qui aide à viser un chantier à la fois utile et éligible. C'est d'autant plus utile pour une passoire thermique classée F ou G, où un bouquet isolation + chauffage dépasse vite 15 000 €. Le baromètre des passoires thermiques par ville situe aussi votre commune.
Questions fréquentes
L'exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique est-elle automatique ?
Non. Elle suppose deux démarches distinctes : votre commune ou votre intercommunalité doit avoir voté l'exonération avant le 1er octobre de l'année précédente, et vous devez déposer une déclaration avec vos factures avant le 1er janvier de la première année d'exonération. Sans déclaration de votre part, aucun allègement n'est appliqué.
Ma maison a été construite après 1989, ai-je droit à l'exonération ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025. La condition d'achèvement avant 1989 a été supprimée et remplacée par un critère d'ancienneté glissant : le logement doit être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération. Pour 2027, cela vise les logements achevés avant le 1er janvier 2017.
Les aides MaPrimeRénov' sont-elles déduites du seuil de 10 000 € ?
Non. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que les subventions et primes obtenues pour les travaux ne sont pas déduites des dépenses payées. On retient le montant TTC facturé par l'entreprise. Un chantier de 11 000 € TTC financé en partie par MaPrimeRénov' et des Certificats d'économies d'énergie franchit donc le seuil.
Une chaudière gaz à condensation ouvre-t-elle droit à l'exonération ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, les chaudières pouvant fonctionner au gaz ou au fioul sont exclues de la TVA à 5,5 %, y compris les modèles à très haute performance. Or le seuil de l'exonération repose sur les dépenses éligibles à ce taux réduit. Le coût d'une chaudière fossile ne compte donc pas pour atteindre les 10 000 €.
Combien de temps dure l'exonération et peut-on la renouveler ?
L'exonération dure trois ans à compter de l'année qui suit le paiement complet des travaux. Elle ne peut pas être renouvelée pendant les 10 années qui suivent la fin d'une période d'exonération. Le taux, entre 50 % et 100 %, est fixé par la commune et ne s'applique qu'à sa part de taxe foncière.
À retenir
Plus de 10 000 € de travaux éligibles payés en 2026 sur un logement de plus de 10 ans ? Vérifiez que votre commune a voté l'exonération, puis envoyez déclaration et factures avant le 31 décembre 2026. Travaux encore à venir ? Notre parcours rénovation vous aide à prioriser les postes et à repérer les aides mobilisables.
