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LOCATION & BAILLEURS

Meublé de tourisme et DPE en 2026 : ce que la loi Le Meur impose vraiment

Meublé de tourisme et DPE en 2026 : ce que la loi Le Meur impose vraiment

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, un meublé de tourisme neuf soumis à autorisation de changement d'usage doit afficher un DPE classé au minimum E. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, existants comme nouveaux, devront être classés entre A et D. Cette règle est distincte du calendrier général d'interdiction de location : voici qui est concerné, le calendrier exact et ce que risque un propriétaire hors des clous.

Le DPE meublé de tourisme, une obligation à part

Beaucoup de propriétaires confondent deux calendriers. Le premier, bien connu, encadre l'interdiction de location progressive des passoires thermiques : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Le second, plus récent et propre aux locations touristiques de courte durée, découle de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur ». Elle impose aux meublés de tourisme de respecter le niveau de performance énergétique d'un logement décent, avec un calendrier et des exceptions qui lui sont propres.

Concrètement, un meublé de tourisme n'est pas jugé sur la même grille qu'un logement loué à l'année. Il obéit à ses propres seuils, à sa propre zone d'application, et à ses propres sanctions.

À retenir : le DPE meublé de tourisme ne remplace pas le calendrier d'interdiction de location classique. Un même logement peut être concerné par les deux règles à la fois s'il change d'affectation.

Qui est concerné par cette obligation

L'obligation de DPE vise les meublés de tourisme situés dans une commune où la mise en location touristique nécessite une autorisation préalable de changement d'usage : villes de plus de 200 000 habitants, communes de la petite couronne parisienne, et communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette logique d'autorisation préalable rapproche cette obligation d'un mécanisme voisin, le permis de louer, qui conditionne lui aussi la mise en location à un contrôle administratif préalable, mais pour la location classique.

Deux nuances comptent :

  • Nouvelle mise en location : pour toute demande d'autorisation de changement d'usage déposée depuis le 21 novembre 2024, le DPE présenté doit être classé entre A et E.
  • Résidence principale louée occasionnellement : cette obligation de classe énergétique ne s'applique pas à la résidence principale du bailleur louée en meublé de tourisme quelques semaines par an, comme le rappelle la fiche economie.gouv.fr sur la location meublée de tourisme en résidence principale. Un Parisien qui loue son propre appartement six semaines par an pendant ses vacances n'a donc pas à produire ce DPE renforcé pour cette activité.

Paris concentre une bonne part du parc de meublés de tourisme et affiche environ 18 % de passoires thermiques parmi ses logements selon les données DPE de la ville — un propriétaire parisien qui investit dans un studio à louer en courte durée a donc statistiquement plus de risques d'être concerné par cette obligation qu'ailleurs.

Le calendrier exact, classe par classe

PériodeClasse DPE minimale exigéeLogements concernés
Depuis le 21 novembre 2024E à ANouvelles demandes d'autorisation de changement d'usage, en zone concernée
Jusqu'au 31 décembre 2033E à AIdem, sans changement
À partir du 1er janvier 2034D à ATous les meublés de tourisme, existants et nouveaux

Ce point mérite d'être souligné : au 1er janvier 2034, la règle ne touchera plus seulement les nouvelles annonces mais l'ensemble du parc de meublés de tourisme hors résidence principale. Un logement classé E aujourd'hui, conforme pour une nouvelle mise en location, devra donc encore progresser d'une classe avant cette échéance.

Ce que risque un propriétaire non conforme

Sanctions prévues par la loi : le maire peut exiger à tout moment la production d'un DPE à jour. À défaut de transmission, une astreinte administrative de 100 € par jour peut s'appliquer. En cas de location maintenue malgré un DPE non conforme aux seuils exigés, l'amende administrative peut atteindre 5 000 € par logement.

Exemple chiffré — un mois de mise en demeure ignorée

Un propriétaire reçoit une mise en demeure du maire lui demandant de produire le DPE de son meublé de tourisme. Il ne répond pas pendant 30 jours.

Ordre de grandeur : 30 jours x 100 € = 3 000 € d'astreinte cumulée, avant même l'amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € si le logement reste loué en violation des seuils de classe.

Ne pas confondre avec l'enregistrement national obligatoire

Attention au calendrier : depuis le décret d'application du 19 mars 2026, tout meublé de tourisme, y compris une résidence principale louée occasionnellement, doit disposer d'un numéro d'enregistrement national avant le 20 mai 2026. Cette obligation d'enregistrement est distincte de l'obligation de DPE.

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 organise la remontée des données d'activité des meublés de tourisme vers les communes via un téléservice national. Il ne fixe aucune règle énergétique : il encadre l'enregistrement et la transmission des données, pas la classe DPE. Les deux obligations peuvent tomber la même année pour un même bailleur sans se confondre pour autant, comme le confirme la fiche service-public.fr sur les nouvelles règles des locations touristiques.

Que faire si votre meublé de tourisme est classé F ou G

Un studio ou un appartement mal classé peut encore être loué en meublé de tourisme aujourd'hui s'il ne fait pas l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation — mais l'échéance de 2034 rapproche chaque année un peu plus. Deux options raisonnables :

  1. Vérifier la classe réelle du logement. La réforme du coefficient de l'électricité, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, a fait gagner une classe à de nombreux logements chauffés à l'électricité sans aucuns travaux. Avant d'engager quoi que ce soit, faites établir ou recalculer le DPE pour savoir précisément où se situe le logement — c'est aussi ce même document qui sera exigé pour toute nouvelle demande d'autorisation.
  2. Engager les travaux qui font gagner une classe. Isolation, ventilation, chauffage : l'ordre de priorité et les fourchettes de coûts sont détaillés dans notre article sur le coût réel de la rénovation d'une passoire thermique, avec le calendrier complet d'interdiction de location pour la partie location classique. Rappelons qu'un logement classé F ou G reste une passoire thermique au sens réglementaire, avec les mêmes contraintes de fond que pour une location classique.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme en 2026 ?

Oui, mais uniquement pour les nouvelles mises en location soumises à autorisation de changement d'usage, dans les communes où cette autorisation est requise. Le DPE doit alors être classé entre A et E. Les meublés déjà loués sans nouvelle demande d'autorisation ne sont concernés qu'à partir du 1er janvier 2034.

Quelles communes sont concernées par cette obligation de changement d'usage ?

Les villes de plus de 200 000 habitants, les communes de la petite couronne parisienne, et celles soumises à la taxe sur les logements vacants. C'est dans ces zones que la mise en location d'un meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable, à laquelle le DPE est désormais rattaché.

Ma résidence principale louée quelques semaines par an est-elle concernée ?

Non, la résidence principale du bailleur louée occasionnellement en meublé de tourisme échappe à cette obligation de classe énergétique minimale, quel que soit son classement DPE actuel. Elle reste en revanche soumise à l'enregistrement national obligatoire avant le 20 mai 2026, qui est une règle distincte et s'applique, elle, à tous.

Que risque un propriétaire qui loue un meublé de tourisme non conforme ?

Le maire peut exiger un DPE à jour ; sans réponse, une astreinte de 100 € par jour s'applique. Si le logement reste loué malgré une classe non conforme aux seuils exigés, l'amende administrative peut atteindre 5 000 € par logement concerné, en plus de l'astreinte déjà courue.

Quand les meublés de tourisme classés F ou G seront-ils vraiment interdits ?

Il n'existe pas d'interdiction immédiate pour les logements déjà loués. La bascule générale intervient au 1er janvier 2034 : à cette date, tout meublé de tourisme, neuf ou existant, devra être classé entre A et D pour rester loué légalement.

Faut-il aussi enregistrer son meublé de tourisme en 2026 ?

Oui. Indépendamment de la classe DPE, tout meublé de tourisme doit obtenir un numéro d'enregistrement national avant le 20 mai 2026, via le téléservice national créé par le décret du 19 mars 2026, y compris les résidences principales louées occasionnellement quelques semaines par an.

Un DPE à jour est le point de départ pour anticiper ces échéances plutôt que les subir. Faites établir votre rapport DPE Verdict pour connaître la classe exacte de votre logement avant votre prochaine déclaration ou demande d'autorisation.