Meublé de tourisme et DPE en 2026 : ce que la loi Le Meur impose vraiment

Par la rédaction DPE VerdictMis à jour le 6 novembre 202612 min de lecture

Meublé de tourisme et DPE en 2026 : ce que la loi Le Meur impose vraiment
Sommaire 10 parties
  1. Le DPE meublé de tourisme, une obligation à part
  2. Règle n° 1 : un DPE de A à E pour obtenir le changement d'usage
  3. Règle n° 2 : la classe D pour tous les meublés en 2034
  4. Le calendrier exact, situation par situation
  5. Contrôles et sanctions : ce que risque un propriétaire non conforme
  6. Où passe la frontière entre E et D
  7. Ne pas confondre avec l'enregistrement national obligatoire
  8. MaPrimeRénov' ne finance pas un meublé de tourisme
  9. Que faire selon votre classe actuelle
  10. FAQ

Un meublé de tourisme n'a aucune classe énergétique minimale à respecter avant 2034, sauf s'il doit obtenir une autorisation de changement d'usage : depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, il lui faut alors un DPE de A à E. Dès le 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé au moins D, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €. Voici qui est concerné, le calendrier, les contrôles du maire et les sanctions.

À jour octobre 2026. Source : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.

Le DPE meublé de tourisme, une obligation à part

Deux calendriers coexistent. L'un encadre l'interdiction de location progressive des passoires thermiques pour les baux d'habitation : classe G exclue depuis le 1er janvier 2025, F en 2028, E en 2034. Le second, propre à la courte durée, découle de la loi Le Meur : les meublés de tourisme doivent respecter le niveau de performance d'un logement décent, avec un calendrier et des exceptions qui leur sont propres.

Pourquoi ? La location saisonnière échappait aux règles de décence énergétique : un studio classé G interdit à l'année pouvait basculer en courte durée. La loi Le Meur ferme cette porte avec deux règles. Le ministère de la Transition écologique rappelle, sur sa page sur la location touristique meublée mise à jour le 8 octobre 2026, que ces meublés seront « progressivement » soumis aux mêmes exigences énergétiques que les logements.

Règle n° 1 : un DPE de A à E pour obtenir le changement d'usage

Depuis le 21 novembre 2024, l'article L631-10 du Code de la construction et de l'habitation impose un DPE au propriétaire qui demande une autorisation de changement d'usage pour louer un meublé de tourisme. La classe doit être comprise entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Un logement F ou G ne peut donc plus obtenir cette autorisation.

Quelles communes sont concernées

Cette règle ne joue qu'en France métropolitaine, dans les communes où la location touristique nécessite une autorisation de changement d'usage : villes de plus de 200 000 habitants, petite couronne parisienne, communes soumises à la taxe sur les logements vacants, et celles qui ont instauré cette autorisation par délibération. Le mécanisme rappelle le permis de louer, contrôle préalable équivalent pour la location classique.

Paris concentre une bonne part du parc de meublés et affiche environ 18 % de passoires thermiques selon les données DPE de la ville : un investisseur parisien a plus de risques d'être concerné qu'ailleurs.

Sanction lourde : d'après la fiche service-public.fr sur la mise en location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme, louer sans l'autorisation de changement d'usage requise expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, à une remise en état du logement et à une astreinte de 1 000 € par jour et par m².

Règle n° 2 : la classe D pour tous les meublés en 2034

L'article L324-2-2 du Code du tourisme, en vigueur le 1er janvier 2034, aligne les meublés de tourisme sur les niveaux de performance d'un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), y compris les meublés déjà exploités, sans aucune démarche d'autorisation.

Or la fiche service-public.fr « Logement à louer décent » fixe ce niveau aux classes A à D à partir de 2034 en métropole (A à E en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Un meublé classé E aujourd'hui, conforme pour une nouvelle mise en location, sera donc hors des clous : il devra encore progresser d'une classe avant cette échéance.

L'exception de la résidence principale

Seule exception : la résidence principale du loueur, louée en meublé de tourisme quelques semaines par an, comme le rappelle la fiche economie.gouv.fr. Un Parisien qui loue son propre appartement six semaines par an pendant ses vacances n'a pas à produire ce DPE renforcé. Il reste soumis aux autres règles : plafond de 120 jours de location par an, que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours, et déclaration en mairie.

Le calendrier exact, situation par situation

Situation du meubléDu 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033Dès le 1er janvier 2034
Résidence principale du loueurAucune classe exigéeAucune classe exigée
Demande de changement d'usage (métropole)E à AD à A
Meublé déjà exploité, hors résidence principaleAucune classe exigéeClasse A à D, contrôle du maire

Contrôles et sanctions : ce que risque un propriétaire non conforme

Le maire dispose de deux leviers, qui se cumulent :

  • Le contrôle : il peut demander à tout moment un DPE en cours de validité. Sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour court au profit de la commune.
  • La sanction : louer un meublé non conforme expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 € par logement, après un mois laissé au propriétaire pour présenter ses observations.

Exemple chiffré : un T2 de 45 m² en station, classé E

Le DPE affiche 300 kWh/m²/an et 45 kg CO₂/m²/an. Les émissions sont déjà compatibles avec la classe D ; c'est la consommation qui bloque. Il faut gagner au moins 50 kWh/m²/an, soit environ 17 % de consommation en moins.

Le risque sans travaux en 2034 : le maire demande le DPE, le propriétaire ne répond pas. Un mois de retard au-delà du délai de deux mois coûte 30 jours x 100 € = 3 000 € d'astreinte. Si le DPE confirme la classe E, l'amende peut atteindre 5 000 €, en plus de l'astreinte déjà courue.

Où passe la frontière entre E et D

Selon l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE, un logement de plus de 40 m² est en classe D jusqu'à 250 kWh/m²/an d'énergie primaire et 50 kg CO₂/m²/an. La classe E monte à 330 kWh et 70 kg. La plus mauvaise des deux valeurs fixe l'étiquette.

Deux profils fréquents dans le tourisme :

  • Les studios : sous 40 m², les seuils sont corrigés depuis le 1er juillet 2024 ; voir le calcul du DPE pour les surfaces de moins de 40 m².
  • Les logements de montagne : au-dessus de 800 m d'altitude, l'arrêté assouplit les bornes des classes E et F (390 kWh pour la limite de E), mais pas celle de la classe D, qui reste à 250 kWh.

Un ou deux postes ciblés suffisent parfois : voir les travaux à prioriser pour gagner une classe. Avant tout devis, un rapport DPE personnalisé montre quels postes pèsent le plus dans votre étiquette.

Ne pas confondre avec l'enregistrement national obligatoire

Attention au calendrier : indépendamment de la classe DPE, tout meublé de tourisme, résidence principale louée occasionnellement comprise, doit obtenir un numéro d'enregistrement national. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 fixait l'échéance au 20 mai 2026 ; d'après la mise à jour d'octobre 2026, le téléservice national qui généralise l'enregistrement est désormais prévu fin 2026.

Ce décret organise la remontée des données d'activité des meublés vers les communes via un téléservice national et ne fixe aucune règle énergétique, comme le confirme la fiche service-public.fr sur les nouvelles règles des locations touristiques.

MaPrimeRénov' ne finance pas un meublé de tourisme

La fiche service-public.fr sur MaPrimeRénov', vérifiée le 1er septembre 2026, exige un logement occupé ou loué comme résidence principale, avec un engagement de location de six ans pour le bailleur. Un meublé loué à la nuitée ou à la semaine n'y a pas droit. Pour les Certificats d'économies d'énergie, les conditions varient selon l'opération : faites-les vérifier par un conseiller France Rénov'.

Calendrier législatif à surveiller : le projet de loi de relance du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, peut modifier certaines de ces règles. Vérifiez où en est le texte sur le site de l'Assemblée nationale avant de prendre une décision. Il pourrait modifier les règles de décence énergétique. Comme l'article L324-2-2 y renvoie, l'obligation des meublés de tourisme évoluerait avec elles. Rien n'est voté définitivement.

Voir notre analyse du vote des sénateurs sur la relocation des passoires F et G. Pour situer votre commune, consultez le baromètre des passoires thermiques par ville.

Que faire selon votre classe actuelle

  • Classe A à D : gardez un DPE valide. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut dix ans ; refaites-le s'il expire avant 2034.
  • Classe E : le changement d'usage reste possible, mais vous avez un peu plus de sept ans pour passer en D. Voyez aussi les options d'un propriétaire de logement classé E.
  • Classe F ou G : plus d'autorisation possible là où elle est exigée ; seuls des travaux permettent de continuer à louer après 2033.

Si votre meublé est classé F ou G, deux étapes

  1. Vérifier la classe réelle. La réforme du coefficient de l'électricité, en vigueur au 1er janvier 2026, a fait gagner une classe à de nombreux logements chauffés à l'électricité sans aucuns travaux. Faites établir ou recalculer le DPE avant d'engager quoi que ce soit : c'est ce document qui sera exigé pour toute nouvelle demande d'autorisation.
  2. Engager les travaux qui font gagner une classe. Isolation, ventilation, chauffage : priorités et fourchettes de coûts sont détaillées dans notre article sur le coût réel de la rénovation d'une passoire thermique, avec le calendrier d'interdiction de location pour la location classique. Un logement F ou G reste une passoire thermique au sens réglementaire ; notre parcours de rénovation vous guide pour viser la classe D.

FAQ

Un meublé de tourisme doit-il avoir un DPE en 2026 ?

Pas systématiquement. En 2026, le DPE n'est exigé que pour obtenir une autorisation de changement d'usage, dans les communes qui l'imposent, et il doit alors être classé entre A et E. Les meublés déjà exploités ne sont concernés qu'à partir du 1er janvier 2034 : le maire pourra alors exiger un DPE valide, classe D minimum.

Ma résidence principale louée sur Airbnb quelques semaines par an est-elle concernée ?

Non pour l'obligation de classe énergétique. L'article L324-2-2 du Code du tourisme exclut expressément le local qui constitue la résidence principale du loueur, quel que soit son classement DPE actuel. Vous restez soumis aux autres règles : plafond de 120 jours par an (90 si la commune l'abaisse), déclaration en mairie et enregistrement national, qui s'applique à tous.

Peut-on louer une passoire thermique en location saisonnière ?

Oui jusqu'à fin 2033, si le logement n'a pas besoin d'une autorisation de changement d'usage. Là où elle est requise, une classe F ou G bloque l'autorisation depuis le 21 novembre 2024. La bascule générale intervient au 1er janvier 2034 : tout meublé hors résidence principale, neuf ou existant, devra être classé entre A et D.

Quelle amende si mon meublé de tourisme est classé E en 2034 ?

À partir du 1er janvier 2034, louer un meublé de tourisme classé E, F ou G expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par logement, prononcée par le maire. Ne pas fournir le DPE demandé dans les deux mois entraîne en plus une astreinte de 100 € par jour, versée à la commune.

Faut-il aussi enregistrer son meublé de tourisme en 2026 ?

Oui. Indépendamment de la classe DPE, tout meublé de tourisme doit obtenir un numéro d'enregistrement national, résidences principales louées occasionnellement comprises. Le décret du 19 mars 2026 fixait l'échéance au 20 mai 2026 ; le téléservice national qui généralise l'enregistrement est désormais prévu fin 2026.

Les règles DPE des meublés de tourisme s'appliquent-elles en outre-mer ?

Pas de la même manière. La condition de DPE pour le changement d'usage ne vaut qu'en métropole. À partir de 2034, selon service-public.fr, les meublés de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte devront être classés de A à E, contre A à D dans l'Hexagone.

En résumé

Hors résidence principale, 2034 est la date qui compte : classe D minimum, contrôlée par le maire, 100 € par jour d'astreinte sans DPE sous deux mois et jusqu'à 5 000 € d'amende par logement. D'ici là, seule la demande de changement d'usage impose une classe, de A à E, dans les communes concernées de métropole. Assez de temps pour étaler des travaux si vous savez ce qui pèse dans votre étiquette : faites établir votre rapport DPE Verdict avant votre prochaine demande d'autorisation.

Pour aller plus loin

Propriétaire ou bailleur

Recevez le plan de travaux de votre logement

Sa classe officielle, les travaux qui font gagner des classes et les aides 2026. Gratuit.

À lire aussi