
Sommaire 9 parties
- Le permis de louer, c'est quoi exactement ?
- Déclaration ou autorisation préalable : deux régimes très différents
- Quelles communes appliquent le permis de louer ?
- Constituer le dossier d'autorisation, étape par étape
- DPE et permis de louer : un logement G peut-il obtenir l'autorisation ?
- Refus ou autorisation sous conditions : que faire ?
- Amendes : ce que risque le bailleur
- Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Questions fréquentes
Le permis de louer oblige le bailleur, dans les secteurs délimités par une commune ou une intercommunalité, soit à déclarer chaque nouvelle location dans les 15 jours suivant la signature du bail, soit à obtenir une autorisation préalable de mise en location avant de signer. Dans le second cas, la collectivité a un mois pour répondre et son silence vaut accord. Louer sans respecter la démarche expose à une amende de 5 000 € à 15 000 € selon le manquement. Et depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent pour un nouveau bail : la collectivité peut donc refuser de l'autoriser.
Le permis de louer, c'est quoi exactement ?
« Permis de louer » est le nom courant de deux dispositifs créés par la loi ALUR du 24 mars 2014 : la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location. Ils figurent aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l'habitation, retouchés par la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé. Leur but : repérer les logements indignes avant qu'un locataire n'y entre.
Le dispositif n'est pas national. L'intercommunalité (EPCI) compétente en habitat ou, à défaut, la commune délimite par délibération les secteurs concernés : un centre ancien, quelques rues ou des quartiers entiers. Selon les articles L. 635-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'entrée en vigueur intervient au moins six mois après la délibération.
La démarche vise les logements loués vides ou meublés en résidence principale, à chaque nouveau locataire. Un renouvellement, une reconduction ou un avenant ne la déclenchent pas. Sont exclus les logements sociaux, les logements conventionnés, les meublés de tourisme et les baux commerciaux.
Déclaration ou autorisation préalable : deux régimes très différents
Chaque collectivité choisit l'un ou l'autre régime, parfois les deux sur des secteurs distincts. La différence est simple : la déclaration informe après coup, l'autorisation peut bloquer la location.
| Point clé | Déclaration de mise en location | Autorisation préalable de mise en location |
|---|---|---|
| Quand | Dans les 15 jours suivant la signature du bail | Avant la signature du bail |
| Formulaire | Cerfa n°15651*01 | Cerfa n°15652*01 |
| Réponse | Récépissé, dont une copie est remise au locataire | Décision sous un mois ; sans réponse, autorisation tacite |
| Peut empêcher la location ? | Non | Oui : refus ou accord sous condition de travaux |
| Durée de validité | Une déclaration par mise en location | Caduque si le logement n'est pas loué dans les 2 ans |
| Amende maximale | 5 000 € | 5 000 € à 15 000 € |
Le récépissé de déclaration n'est pas une simple formalité : selon la fiche service-public.gouv.fr sur la location en zone d'habitat dégradé, il conditionne le versement direct au bailleur de l'aide au logement du locataire par la Caf ou la MSA. L'autorisation, elle, doit être jointe au bail à chaque mise en location.
Quelles communes appliquent le permis de louer ?
Il n'existe aucune liste nationale officielle. Des recensements publiés début 2026 par des plateformes immobilières avancent environ 726 communes, mais ce sont des estimations : chaque collectivité délibère seule. Quelques exemples vérifiés sur les sites des collectivités en novembre 2026 :
- Strasbourg : autorisation préalable obligatoire dans le quartier Gare depuis le 1er novembre 2026, à titre d'expérimentation pour trois ans (annonce de la Ville publiée le 12 octobre 2026).
- Aubagne : autorisation préalable dans le centre ancien, dont le périmètre élargi s'applique depuis le 1er janvier 2026, après une délibération du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2025.
- Métropole européenne de Lille : autorisation préalable dans des périmètres de plusieurs communes, dont Roubaix, Tourcoing, Armentières et Wattrelos, selon le mode d'emploi publié par la Métropole.
La seule vérification fiable reste le site de la mairie ou de l'intercommunalité, son service habitat, ou l'ADIL du département. Le périmètre se joue parfois à la rue près : demandez le régime applicable à l'adresse exacte.
Constituer le dossier d'autorisation, étape par étape
- Vérifier le régime auprès de la mairie ou de l'EPCI : déclaration, autorisation, ou hors périmètre ?
- Réunir les pièces : le Cerfa n°15652*01 et le dossier de diagnostic technique, qui comprend le DPE en cours de validité. La liste de ces diagnostics et leur durée de validité sont détaillées dans notre article sur les diagnostics à annexer au bail.
- Déposer avant le bail. La notice officielle du Cerfa n°15652*01 prévoit un dépôt au siège de l'EPCI ou, à défaut, à la mairie, en ligne si la délibération le permet. Gardez le récépissé.
- Accueillir la visite : les services peuvent visiter le logement avant de statuer.
- Recevoir la décision : autorisation, autorisation sous réserve de travaux, ou refus motivé. Sans réponse dans le mois suivant le dépôt, l'autorisation est acquise.
- Annexer l'autorisation au bail. Elle vaut pour une seule mise en location, dans les deux ans.
La démarche est gratuite ou payante selon les communes (voir la FAQ).
DPE et permis de louer : un logement G peut-il obtenir l'autorisation ?
La collectivité peut refuser l'autorisation, ou la soumettre à des travaux, quand le logement ne respecte pas les critères de décence ou présente un risque pour la sécurité des occupants ou la salubrité publique (article L. 635-3). Or la performance énergétique fait partie de la décence. D'après la page du ministère de la Transition écologique sur la décence énergétique, mise à jour le 19 décembre 2025, un logement doit être classé au moins F depuis le 1er janvier 2025 : la classe G n'est plus décente pour les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions.
Conséquence : un logement G n'a pas vocation à obtenir l'autorisation tant que des travaux ne l'ont pas fait remonter au moins en F. Ce que la loi permet encore pour un G (bail en cours, vente, travaux) est récapitulé sur la page logement classé G, et les échéances suivantes sur le calendrier des interdictions de location selon la classe DPE.
Pour un F, la nuance compte. Il reste décent sur le plan énergétique jusqu'au 31 décembre 2027 : un refus ne peut alors reposer que sur d'autres défauts de décence ou de sécurité, comme l'humidité, une installation électrique dangereuse ou une ventilation insuffisante.
Un projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 envisage d'assouplir ces règles pour les logements F et G sous conditions de travaux ; tant qu'il n'est pas définitivement adopté et publié, les règles ci-dessus s'appliquent. Le point d'étape est dans notre article sur le vote du Sénat sur la remise en location des F et G.
Avant de déposer un dossier, il vaut donc mieux connaître l'étiquette exacte du logement et la date de son diagnostic : vous pouvez vérifier gratuitement la classe DPE d'un logement à partir de son adresse.
Cas concret : un T2 classé G à relouer
Prenons un T2 classé G, en secteur d'autorisation, que son propriétaire veut relouer au 1er mars. Il dépose sa demande le 20 janvier : la collectivité a jusqu'au 20 février pour répondre. Elle refuse en visant la décence énergétique et prescrit des travaux. S'il loue malgré tout, il encourt jusqu'à 15 000 € ; s'il avait signé sans rien demander, jusqu'à 5 000 €.
Refus ou autorisation sous conditions : que faire ?
Le refus doit être motivé et décrire les travaux attendus. Le plus direct est de les réaliser, puis de redéposer une demande. Si la décision paraît contestable, un recours gracieux puis un recours devant le tribunal administratif restent possibles, dans les délais indiqués sur la décision.
Les refus sont transmis à la Caf, à la MSA et aux services fiscaux (article L. 635-6). Et aucune autorisation n'est délivrée si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (article L. 635-9).
Quand les travaux touchent l'isolation, le chauffage ou la ventilation, mieux vaut les inscrire dans un projet cohérent : une estimation gratuite des travaux de rénovation aide à chiffrer les postes et leur ordre.
Amendes : ce que risque le bailleur
| Manquement | Amende maximale | Texte |
|---|---|---|
| Location sans déclaration | 5 000 € | Art. L. 634-4 du CCH |
| Location sans demande d'autorisation | 5 000 €, porté à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans | Art. L. 635-7 du CCH |
| Location malgré un refus d'autorisation | 15 000 € | Art. L. 635-7 du CCH |
Ces amendes sont prononcées par le maire ou le président de l'EPCI, et leur produit revient à la commune ou à l'intercommunalité. Le bailleur peut d'abord présenter ses observations sous un mois. Le montant doit être proportionné, et l'amende ne peut plus être prononcée un an après la constatation du manquement. Le bail, lui, reste valable (article L. 635-8).
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Signer avant la réponse. En zone d'autorisation, le bail vient après l'accord ou l'expiration du délai d'un mois.
- Confondre les régimes. Une déclaration après coup ne vaut pas autorisation.
- Oublier la nouvelle demande au changement de locataire.
- Vendre sans transfert. L'acquéreur reprend une autorisation valide avec le Cerfa n°15663*01 (voir la FAQ).
- Compter sur le silence pour un G. L'autorisation tacite ne protège ni du locataire, ni des règles de décence.
Questions fréquentes
Le permis de louer est-il obligatoire partout en France ?
Non. Il ne s'applique que dans les secteurs où une commune ou une intercommunalité l'a instauré par délibération, et seulement lors d'une nouvelle mise en location d'une résidence principale. Hors de ces périmètres, aucune déclaration ni autorisation n'est demandée, quelle que soit la classe DPE du logement.
Comment savoir si ma commune applique le permis de louer ?
Consultez le site de la mairie ou de l'intercommunalité, ou interrogez son service habitat ou urbanisme, voire l'ADIL du département. Aucune liste nationale officielle n'existe et les périmètres évoluent avec les délibérations. Vérifiez toujours à l'adresse exacte du logement, car le dispositif peut ne viser que quelques rues.
Combien de temps l'autorisation préalable de mise en location est-elle valable ?
Elle vaut pour une seule mise en location et devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans suivant sa délivrance. À chaque changement de locataire, le bailleur doit déposer une nouvelle demande, même si le logement a déjà été autorisé auparavant. Un renouvellement de bail ne déclenche pas de demande.
Le permis de louer est-il payant ?
Cela dépend de la commune. Certaines collectivités instruisent la demande gratuitement, d'autres facturent des frais de dossier : une page d'information de la Caf publiée en août 2022 les situait entre 60 et 120 € en moyenne. Le montant éventuel figure sur le site de la mairie ou de l'intercommunalité.
Un bail signé sans autorisation préalable est-il valable ?
Oui. L'article L. 635-8 du Code de la construction et de l'habitation précise que louer sans autorisation est sans effet sur le bail du locataire. Le bailleur reste en revanche exposé à une amende de 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus.
Que devient l'autorisation si je vends un logement loué ?
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire. L'acquéreur dépose une déclaration de transfert avec le Cerfa n°15663*01, avec l'accord du bénéficiaire initial, et le transfert prend effet à la date de ce dépôt. Sans transfert, l'acquéreur devra demander sa propre autorisation avant toute nouvelle location.
En résumé
Le permis de louer recouvre deux démarches locales : la déclaration de mise en location, dans les 15 jours suivant le bail, et l'autorisation préalable, à obtenir avant de signer, sous un mois, silence valant accord. Il ne s'applique que dans les périmètres votés par une commune ou une intercommunalité, et la mairie reste la seule source fiable. Les amendes vont de 5 000 € à 15 000 € selon le manquement, sans remettre en cause le bail. Un logement G, non décent depuis le 1er janvier 2025, peut se voir refuser l'autorisation ; un F ne peut être recalé que pour d'autres défauts jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Articles L. 635-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l'habitation, autorisation préalable de mise en location — Légifrance
- Location d'un logement en zone d'habitat dégradé : déclaration et autorisation — Service-public.gouv.fr
- Notice de la demande d'autorisation préalable de mise en location, Cerfa n°15652*01 — Service-public.gouv.fr
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques — ministère de la Transition écologique


