
Sommaire 8 parties
- Ce que signifie « non soumis au DPE »
- Les 7 cas de dispense prévus par l'article R126-15
- Petite surface : les 50 m² ne visent que les bâtiments indépendants
- Résidence secondaire, logement sans chauffage, maison ancienne : les fausses dispenses
- « Non soumis » ou « DPE vierge » : deux situations opposées
- Ce qu'il faut écrire dans l'annonce d'un bien non soumis
- Comment s'assurer qu'un bien est réellement dispensé
- Questions fréquentes
Un bien « non soumis au DPE » est un bâtiment que la loi dispense de diagnostic de performance énergétique. La liste est fermée : elle compte sept cas, tous fixés par l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation, comme les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, les monuments historiques ou les logements destinés à être occupés moins de quatre mois par an. En dehors de ces cas, le DPE est obligatoire pour vendre ou louer, quel que soit l'âge ou la taille du logement.
Ce que signifie « non soumis au DPE »
Le DPE s'applique en principe à « tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert ». La dispense est donc l'exception, et elle tient aux caractéristiques du bâtiment, jamais à la volonté du vendeur ou du bailleur.
Concrètement, un bien non soumis peut être vendu ou loué sans DPE, sans étiquette énergie dans l'annonce et sans DPE dans le dossier de diagnostic technique. Il n'a pas non plus de classe énergétique : il ne peut donc être ni rangé parmi les passoires thermiques classées F ou G, ni valorisé par une bonne étiquette.
Les 7 cas de dispense prévus par l'article R126-15
L'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, énumère toutes les catégories exclues.
| Cas prévu par le texte | Condition exacte | Ce qui reste soumis |
|---|---|---|
| Construction provisoire | Durée d'utilisation prévue de deux ans ou moins | Un bâtiment modulaire installé durablement |
| Bâtiment indépendant de petite taille | Moins de 50 m² de surface de plancher | Un appartement, même un studio, dans un immeuble |
| Bâtiment agricole, artisanal ou industriel | Chauffage, refroidissement ou eau chaude des occupants peu gourmands par rapport à l'activité | Les locaux servant à l'habitation (maison de l'exploitant, logement de gardien) |
| Lieu de culte | Bâtiment servant au culte | Un presbytère ou une ancienne chapelle transformée en logement |
| Monument historique | Classé ou inscrit au titre du code du patrimoine | Une maison simplement située près d'un monument ou dans un secteur protégé |
| Bâtiment non chauffé | Aucun chauffage, ou seulement des cheminées à foyer ouvert, et aucune climatisation | Un logement équipé d'un insert, d'un poêle, d'un radiateur fixe ou d'une clim |
| Résidentiel à usage saisonnier | Destiné à être utilisé moins de quatre mois par an | Une résidence secondaire habitable toute l'année |
Cette liste ne comporte aucun critère d'âge, de prix, de statut du vendeur ou de mode de vente. Une succession, une vente entre particuliers ou une vente aux enchères ne dispense pas, à elle seule, de DPE.
Petite surface : les 50 m² ne visent que les bâtiments indépendants
C'est la confusion la plus répandue. Le seuil de 50 m² concerne les « bâtiments indépendants », autrement dit une construction isolée : petite maison, chalet, ancienne grange aménagée. Un appartement de 25 m² dans une copropriété n'est pas un bâtiment indépendant, il reste donc soumis au DPE.
La fiche service-public.gouv.fr sur les diagnostics à fournir au locataire le formule clairement : l'exception des moins de 50 m² n'est citée que pour une maison individuelle. Les petits logements ont d'ailleurs leurs propres règles de calcul, détaillées dans notre article sur les seuils du DPE pour les studios et logements de 40 m² ou moins.
Second piège : le texte parle de surface de plancher, définie par l'article R111-22 du code de l'urbanisme, et non de surface habitable. La surface de plancher se mesure au nu intérieur des façades : les cloisons intérieures y restent comptées, de même que tout niveau clos et couvert.
Cas concret
Prenons un chalet indépendant annoncé à 46 m² habitables, prolongé par une véranda close d'environ 8 m². En ajoutant l'emprise des cloisons et la véranda, sa surface de plancher peut dépasser 50 m². Dans ce cas, le chalet est soumis au DPE, même si l'annonce affiche moins de 50 m².
Résidence secondaire, logement sans chauffage, maison ancienne : les fausses dispenses
La résidence secondaire
Le texte ne dispense pas les résidences secondaires en tant que telles. Il vise les bâtiments résidentiels « destinés à être utilisés moins de quatre mois par an ». Le critère est la destination du bâtiment, pas la façon dont le propriétaire l'occupe : une maison de vacances chauffée et habitable toute l'année reste soumise, même si elle n'est ouverte que l'été.
La dispense concerne plutôt des constructions conçues pour un usage saisonnier, comme un chalet d'alpage ou un cabanon non isolé. Les meublés de tourisme obéissent en outre à des règles propres issues de la loi du 19 novembre 2024, expliquées dans notre article sur les obligations de DPE des meublés de tourisme.
Le logement « sans chauffage »
La dispense ne joue que si le bâtiment n'est pas chauffé, ou si ses seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et qu'il n'a aucun dispositif de refroidissement. Un seul radiateur électrique fixé au mur, un insert, un poêle à bois ou un climatiseur suffisent à faire entrer le logement dans le champ du DPE.
Pour une location, l'argument se retourne même contre le bailleur. L'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose à tout logement décent « une installation permettant un chauffage normal ». Un logement sans chauffage n'est donc pas louable comme résidence principale en métropole, indépendamment des règles d'interdiction de location des logements les plus énergivores.
La maison ancienne
Aucune ancienneté ne dispense de DPE. Seule la protection au titre des monuments historiques, classés ou inscrits, ouvre une dispense.
« Non soumis » ou « DPE vierge » : deux situations opposées
Un bien non soumis est dispensé par la loi. Un DPE « vierge », lui, était un diagnostic réalisé mais sans étiquette, faute de factures exploitables avec l'ancienne méthode. Depuis le 1er juillet 2021, selon la page du ministère de la Transition écologique consacrée au DPE, la méthode de calcul a été revue et « s'applique de façon homogène à tous les logements ». Nous détaillons dans un article dédié pourquoi un DPE vierge ne permet plus de vendre ou de louer.
C'est ici que naît l'angle « arnaque » : la mention « non soumis au DPE » sert parfois à masquer un logement qui aurait obtenu une mauvaise classe. Quelques signaux doivent alerter :
- la mention apparaît sans motif précis ;
- le bien est un appartement en copropriété, ou une maison de plus de 50 m² habitée toute l'année ;
- le motif avancé est l'ancienneté, l'absence de factures ou une vente « en l'état » ;
- le logement « sans chauffage » comporte en réalité des radiateurs fixes ou une climatisation.
Dans ces situations, demandez le motif exact et ses justificatifs avant toute offre. Un DPE a peut-être déjà été réalisé et transmis à l'ADEME : vous pouvez vérifier gratuitement la classe DPE d'un logement à partir de son adresse.
Ce qu'il faut écrire dans l'annonce d'un bien non soumis
L'obligation d'afficher les classes énergie et climat, fixée par l'article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation, vise les biens qui doivent avoir un DPE. Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 le précise : les règles d'affichage s'appliquent à toute annonce relative à un bien « devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique ».
Aucun texte n'impose de formule pour un bien dispensé. La bonne pratique consiste à écrire « Bien non soumis au DPE », suivi du motif réglementaire : « monument historique inscrit », « bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher » ou « bâtiment non chauffé, sans climatisation ».
Gardez les pièces qui prouvent la dispense : arrêté de protection, plan coté avec le calcul de la surface de plancher, descriptif des équipements. Si la dispense est revendiquée à tort, l'annonce est considérée comme dépourvue des mentions obligatoires, avec une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le détail des mentions et de la procédure figure dans notre article sur les mentions obligatoires d'une annonce immobilière et les amendes.
Comment s'assurer qu'un bien est réellement dispensé
Le plus simple est de demander l'avis d'un diagnostiqueur certifié avant la mise en vente ou en location. Il vérifie si l'un des sept cas s'applique et, à défaut, réalise le DPE, valable dix ans.
Côté acheteur ou locataire, posez trois questions : quel cas de l'article R126-15 est invoqué, quel document le prouve, et un DPE a-t-il déjà été réalisé sur ce logement ? La fiche service-public.gouv.fr sur le DPE rappelle qu'en cas de manquement, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente ou du bail.
Questions fréquentes
Pourquoi un bien peut-il être non soumis au DPE ?
Un bien est non soumis au DPE uniquement s'il entre dans l'un des sept cas de l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation : construction provisoire, bâtiment indépendant de moins de 50 m², local agricole ou industriel peu chauffé, lieu de culte, monument historique, bâtiment non chauffé ou résidence utilisée moins de quatre mois par an.
Peut-on louer un logement non soumis au DPE ?
Oui, si la dispense est réelle, par exemple pour une maison indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher ou un monument historique. En revanche, un logement loué comme résidence principale est occupé toute l'année et doit disposer d'un chauffage pour être décent : les dispenses saisonnières ou « sans chauffage » ne s'y appliquent donc pas.
Une maison ancienne est-elle dispensée de DPE ?
Non. L'âge d'une maison ne figure pas parmi les motifs de dispense, même pour une construction antérieure à 1948. Seule une maison classée ou inscrite au titre des monuments historiques en est exemptée. Une maison ancienne située dans un secteur protégé ou près d'un monument doit donc avoir un DPE pour être vendue ou louée.
Quelles maisons ne sont pas soumises au DPE ?
Sont dispensées les maisons indépendantes de moins de 50 m² de surface de plancher, les maisons classées ou inscrites monuments historiques, celles sans chauffage ni climatisation (une cheminée à foyer ouvert étant tolérée) et celles conçues pour être utilisées moins de quatre mois par an. Une résidence secondaire habitable toute l'année reste soumise.
Faut-il un justificatif pour vendre un bien non soumis au DPE ?
Aucun texte ne prévoit d'attestation officielle de dispense. Il est toutefois prudent de conserver la preuve du motif invoqué : arrêté de protection pour un monument historique, plan avec le calcul de la surface de plancher, descriptif des équipements. Ces documents rassurent l'acheteur et protègent le vendeur en cas de contestation ultérieure.
En résumé
Un bien non soumis au DPE est un bâtiment que l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation exclut explicitement, dans sept cas précis et seulement ceux-là. Les erreurs fréquentes portent sur les appartements de moins de 50 m², qui restent soumis, sur les résidences secondaires habitables toute l'année et sur les logements équipés d'un chauffage fixe autre qu'une cheminée à foyer ouvert. Une maison ancienne n'est jamais dispensée du seul fait de son âge. Dans une annonce, indiquez le motif exact de la dispense et conservez les justificatifs ; côté acheteur, une mention « non soumis » sans motif doit toujours être questionnée.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-public.fr
- Diagnostic de performance énergétique - DPE — ministère de la Transition écologique


