Gel des loyers d'une passoire thermique (F ou G) : règles et étiquette 2026

Par la rédaction DPE VerdictMis à jour le 10 novembre 202611 min de lecture

Gel des loyers d'une passoire thermique (F ou G) : règles et étiquette 2026
Sommaire 9 parties
  1. Gel des loyers DPE F et G : ce que dit la loi
  2. Les hausses de loyer interdites sur une passoire thermique
  3. Location meublée, bail mobilité, meublé de tourisme : qui est concerné
  4. Gel des loyers et interdiction de louer : deux règles distinctes
  5. Nouvelle étiquette DPE 2026 : un logement électrique remonté en E sort-il du gel ?
  6. Travaux : le levier durable pour dégeler le loyer
  7. Augmentation de loyer illégale sur une passoire thermique : les recours du locataire
  8. Les erreurs fréquentes des bailleurs
  9. Questions fréquentes

Le loyer d'un logement classé F ou G au DPE est gelé depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 dans les départements d'outre-mer : pas de révision sur l'IRL, pas de hausse au renouvellement, pas d'augmentation entre deux locataires. La règle vaut en location vide comme meublée et ne se confond pas avec l'interdiction de louer. Un logement électrique remonté en E grâce à la nouvelle étiquette 2026 reste gelé en cours de bail : selon le ministère du Logement, la hausse ne redevient possible qu'au renouvellement exprès du contrat.

Gel des loyers DPE F et G : ce que dit la loi

Le gel des loyers vient de l'article 159 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il a modifié trois articles de la loi du 6 juillet 1989 : l'article 17 (loyer d'un nouveau bail), l'article 17-1 (révision en cours de bail) et l'article 17-2 (réévaluation au renouvellement). Tous renvoient à l'étiquette DPE du logement, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le gel vise les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la date est le 1er juillet 2024, comme le précise la fiche service-public sur la révision du loyer. Un bail signé avant ces dates et jamais reconduit depuis n'est pas concerné.

Seules les classes F et G sont visées. Un logement classé E n'est pas gelé : son loyer se révise dans les conditions habituelles.

Les hausses de loyer interdites sur une passoire thermique

Le gel bloque chaque voie habituelle d'augmentation, avec une base légale propre.

MomentCe qui est interdit pour un logement F ou GTexte
En cours de bailRévision annuelle sur l'indice de référence des loyers (IRL), même avec une clause d'indexationArticle 17-1, I et III
En cours de bail (location vide)Majoration de loyer après des travaux d'amélioration prévus au bailArticle 17-1, II et III
Au renouvellementRéévaluation d'un loyer, même manifestement sous-évaluéArticle 17-2, II
Entre deux locatairesLoyer supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataireArticle 17, II
Zones à encadrement des loyersComplément de loyer, pour les baux signés depuis le 18 août 2022Fiche service-public

L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 est explicite : révision et majoration « ne peuvent pas être appliquées » dans les logements de classe F ou G. À la relocation, l'article 17 de la même loi plafonne le nouveau loyer au dernier loyer du précédent locataire, sans condition de zone. Quant au complément de loyer des villes à encadrement, la fiche service-public sur le complément de loyer l'exclut pour un logement F ou G.

Location meublée, bail mobilité, meublé de tourisme : qui est concerné

Le gel s'applique aux logements du parc privé loués en résidence principale, vides ou meublés. Pour les meublés, l'article 25-9 de la loi de 1989 rend applicables les règles de révision (article 17-1) et de renouvellement (article 17-2), et l'article 25-3 y étend l'article 17 sur la relocation.

Le bail mobilité n'est jamais révisable en cours de bail (article 25-16). L'article 17 lui est applicable : pour un logement F ou G, le loyer d'un nouveau bail mobilité ne peut pas dépasser celui du locataire précédent. La page du ministère de la Transition écologique sur le gel cite d'ailleurs les nouvelles locations en bail mobilité.

Les meublés de tourisme et locations saisonnières ne sont pas visés par le gel, selon la même page.

Gel des loyers et interdiction de louer : deux règles distinctes

Le gel frappe toutes les passoires thermiques, F comme G, dès que le bail entre dans son champ. L'interdiction de louer avance par étapes et par classe : le calendrier complet, outre-mer compris, figure sur notre page consacrée à l'interdiction de louer les logements énergivores. Un logement classé F peut donc rester louable avec un loyer bloqué.

Au 10 novembre 2026, le projet de loi relance du logement, qui assouplirait certaines règles de location des logements F et G, n'est pas définitivement adopté. Les articles 17, 17-1 et 17-2 s'appliquent dans leur version issue de la loi Climat et Résilience.

Nouvelle étiquette DPE 2026 : un logement électrique remonté en E sort-il du gel ?

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Selon la foire aux questions du ministère sur l'évolution du calcul du DPE, environ 850 000 logements sortiraient ainsi du statut de passoire, sur la base du parc au 1er janvier 2023. Pas besoin de nouveau diagnostic : une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe et garde la durée de validité du DPE.

Cette meilleure étiquette ne débloque pas le loyer immédiatement. Dans sa réponse à la question écrite n° 12551, publiée au Journal officiel le 11 août 2026, le ministère chargé du Logement précise :

  1. En cours de bail, pour un bail conclu, reconduit ou renouvelé depuis le 24 août 2022, la révision du loyer n'est pas possible.
  2. Au renouvellement du contrat, le loyer peut être révisé sur la base de l'attestation de changement d'étiquette, annexée au DPE initial en cours de validité, ou d'un nouveau DPE valide prouvant que le logement n'est ni F ni G.
  3. En cas de reconduction tacite, la révision reste impossible.

Prenons un appartement chauffé à l'électricité, classé F, loué vide par un bail signé le 1er septembre 2023 et classé E par l'attestation en 2026. Le bailleur ne peut pas appliquer l'IRL ; si le bail se reconduit tacitement le 1er septembre 2026, le blocage continue. Seul un renouvellement exprès lui permet de faire évoluer le loyer.

La réponse ne traite pas de la relocation. L'article 17 ne vise que les logements classés F ou G : un logement affiché en E au moment du nouveau bail n'est plus soumis à ce plafond, les autres règles de fixation du loyer restant applicables.

Le coefficient passera à 1,7 au 1er janvier 2027, selon le communiqué du ministère sur le facteur de conversion à 1,7. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le coefficient de l'électricité dans le DPE, et la répartition des étiquettes par territoire sur le baromètre des passoires thermiques.

Travaux : le levier durable pour dégeler le loyer

Pour un logement chauffé au gaz, au fioul ou au bois, le recalcul ne change rien : seuls des travaux de rénovation énergétique feront passer l'étiquette en E ou mieux, attestée par un nouveau DPE réalisé après les travaux, rappelle la page ministérielle sur le gel.

La réponse ministérielle de 2026 vise l'étiquette améliorée par le recalcul. Pour des travaux achevés en cours de bail, aucun texte consulté ne fixe expressément le moment où la révision redevient possible : faites confirmer votre cas par l'ADIL de votre département. Pour cibler les postes qui feraient gagner une classe, vous pouvez estimer le coût des travaux pour sortir de F ou G.

Augmentation de loyer illégale sur une passoire thermique : les recours du locataire

Vérifiez d'abord la classe du logement et la date du bail. Le DPE doit être annexé au bail ; s'il manque, vous pouvez vérifier gratuitement la classe DPE d'un logement à partir de son adresse. Pour une relocation, le bail doit mentionner le dernier loyer appliqué au précédent locataire, selon la page ministérielle sur le gel.

Si le logement est F ou G et que le bail entre dans le champ du gel, la hausse est irrégulière. La fiche service-public sur la révision du loyer prévoit :

  1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec bail, quittances et DPE, demandant l'annulation de la hausse et le remboursement du trop-perçu.
  2. Règlement amiable, obligatoire avant le juge pour un litige de 5 000 € ou moins : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice, gratuits, ou médiateur, payant.
  3. Juge des contentieux de la protection, en cas d'échec, dans les 3 ans suivant la révision contestée.

Exemple fictif : un loyer de 720 € porté à 740 € sur un logement classé G et payé ainsi pendant 18 mois représente 360 € de trop-perçu à réclamer.

Le gel ne doit pas être confondu avec la décence énergétique, qui permet au locataire d'un logement sous le niveau minimal d'exiger des travaux puis de saisir le juge. Toutes les étapes sont détaillées dans notre article sur les recours du locataire quand le bailleur refuse les travaux.

Les erreurs fréquentes des bailleurs

  1. Croire que le gel ne vise que les nouveaux baux. Une reconduction tacite depuis le 24 août 2022 suffit.
  2. Appliquer l'IRL dès réception de l'attestation 2026. En cours de bail, le ministère l'exclut.
  3. Rattraper les révisions perdues. Selon la fiche service-public, la révision n'est jamais rétroactive et doit être demandée dans l'année qui suit sa date : les années de gel sont perdues.
  4. Confondre E et F. Un logement classé E n'est pas gelé ; un logement classé F l'est, même s'il reste louable.

Questions fréquentes

Le gel des loyers s'applique-t-il à un logement classé E au DPE ?

Non. Le gel des loyers ne vise que les logements classés F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Un logement classé E peut voir son loyer révisé chaque année sur l'IRL si le bail le prévoit, même s'il sera concerné plus tard par le calendrier d'interdiction de louer.

Mon logement électrique est passé de F à E en 2026 : puis-je augmenter le loyer ?

Pas en cours de bail. Selon la réponse ministérielle publiée le 11 août 2026, la révision reste impossible pendant le bail et après une reconduction tacite. Le loyer peut être révisé au renouvellement exprès du contrat, sur présentation de l'attestation de nouvelle étiquette annexée au DPE initial, ou d'un nouveau DPE valide.

Le gel des loyers concerne-t-il les locations meublées et le bail mobilité ?

Oui pour les meublés loués en résidence principale : révision, réévaluation au renouvellement et hausse à la relocation sont bloquées. Le bail mobilité n'est jamais révisable en cours de bail, et son loyer à la relocation est plafonné pour un logement F ou G. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés.

Combien de temps un locataire a-t-il pour contester une augmentation de loyer illégale ?

Selon la fiche service-public sur la révision du loyer, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à compter de la révision contestée. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le juge, par exemple devant la commission départementale de conciliation.

Le gel des loyers s'applique-t-il en outre-mer ?

Oui. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le gel s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er juillet 2024, contre le 24 août 2022 en métropole. Les interdictions sont les mêmes : pas de révision, pas de réévaluation, pas de hausse à la relocation.

En résumé

Le loyer d'un logement classé F ou G est gelé pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer. Révision sur l'IRL, réévaluation au renouvellement, hausse entre deux locataires et complément de loyer sont exclus, en vide comme en meublé. Une étiquette remontée en E grâce au recalcul 2026 ne débloque pas le loyer en cours de bail : selon le ministère, la hausse n'est possible qu'au renouvellement exprès. Une hausse irrégulière se conteste à l'amiable puis devant le juge, dans un délai de 3 ans.

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