Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi qui pourrait rebattre les cartes de la lutte contre les passoires thermiques : la possibilité, pour un propriétaire d'un logement classé F ou G, de continuer à le louer — à condition de s'engager formellement dans des travaux. Rien ne change aujourd'hui : ce n'est qu'une première étape parlementaire, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale dès le lendemain. Mais l'actualité est suffisamment forte pour faire le point, chiffres et calendrier à l'appui, sur ce que prévoit vraiment ce projet de loi, sur ce qui reste en vigueur en attendant, et sur ce que cela change concrètement si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bien classé F ou G.
Ce qui s'est passé au Sénat le 8 juillet 2026
Le Sénat a adopté le projet de loi « relance et décentralisation du logement », débattu les 7 et 8 juillet 2026 et voté le 8 juillet. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet, dans le cadre d'une procédure accélérée engagée le 25 juin 2026 — ce qui signifie qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chambre avant une commission mixte paritaire, si les deux assemblées ne s'accordent pas.
Son article 6, le plus commenté, porte spécifiquement sur les logements classés F et G. Selon les débats officiels au Sénat, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a chiffré à 637 000 le nombre de logements F ou G potentiellement concernés par la mesure — un chiffre que la presse a largement arrondi à « 700 000 » dans sa couverture de l'actualité.
Ce que prévoit le texte pour les logements F et G en location
Concrètement, l'article 6 autoriserait un propriétaire à continuer de louer, ou à remettre en location, un logement classé F ou G — normalement interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 pour la classe G — à condition de :
- S'engager formellement dans une rénovation énergétique, via un contrat signé avec une entreprise (les détails sur l'obligation de recourir à un professionnel RGE restent à préciser dans le texte définitif) ;
- Verser un acompte sur ces travaux, selon plusieurs médias ayant suivi les débats ;
- Réaliser les travaux dans un délai encadré : selon la rapporteure du texte, Amel Gacquerre, ce délai serait de 3 ans pour un logement individuel et de 5 ans pour un logement en copropriété (collectif) — la presse résume parfois cette mesure par un raccourci de « 5 ans maximum », mais le détail officiel distingue bien individuel et collectif.
Calendrier : ce qui est en vigueur aujourd'hui vs ce que le texte propose
Pour l'instant, aucun changement légal n'est entré en vigueur. Voici ce qui s'applique réellement en France métropolitaine à la date de publication de cet article :
| Étiquette DPE | Règle actuellement en vigueur | Ce que propose le texte voté au Sénat |
|---|---|---|
| G | Interdite à la location depuis le 1er janvier 2025 (nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites) | Location possible sous contrat de travaux + acompte, pendant 3 ans (individuel) ou 5 ans (collectif) |
| F | Interdiction prévue à partir du 1er janvier 2028 | Même mécanisme de dérogation envisagé pour 2028 |
| E | Interdiction prévue à partir du 1er janvier 2034 | Non concernée par ce texte à ce stade |
L'interdiction actuelle ne s'applique qu'aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces dates : un bail en cours signé avant le 1er janvier 2025 n'est pas remis en cause avant son renouvellement. Notre article sur le calendrier complet de l'interdiction de location des passoires thermiques détaille ce mécanisme, tout comme celui sur le gel des loyers des logements F et G, qui reste pleinement applicable aujourd'hui. À noter : un calendrier différent s'applique en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, avec une interdiction de la classe G repoussée au 1er janvier 2028 et de la classe F au 1er janvier 2031.
Un bras de fer entre offre locative et protection des locataires
Le texte a été adopté avec un soutien assez large au Sénat, mais il ne fait pas consensus. Lors des débats, la sénatrice Viviane Artigalas (groupe socialiste) a dénoncé une mesure qui reviendrait à « faire supporter aux locataires les nuisances des travaux », en critiquant le principe même d'un report du calendrier de conformité énergétique. Le sénateur Ian Brossat (groupe communiste) a de son côté qualifié la disposition de « recul climatique ».
En dehors de l'hémicycle, des associations comme la Confédération nationale du logement (CNL) et le collectif « Logement pour TouTEs » ont critiqué une mesure jugée favorable aux propriétaires, redoutant que des locataires restent exposés, plusieurs années durant, à des logements difficiles à chauffer l'hiver et à rafraîchir l'été — un argument renforcé par le contexte de vagues de chaleur récurrentes.
Les autres mesures du projet de loi Logement
Au-delà de l'article 6, le texte adopté au Sénat comporte plusieurs autres dispositions qui concernent, de près ou de loin, le DPE et la rénovation énergétique :
- DPE collectif : le Sénat a adopté le principe d'un DPE réalisé à l'échelle de l'immeuble en copropriété plutôt que lot par lot — un sujet que nous détaillons dans notre article sur le DPE collectif en copropriété, déjà obligatoire dans certains cas depuis 2026.
- Avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) : ils deviennent non contraignants pour l'installation de protections solaires extérieures en copropriété, afin de faciliter les travaux d'adaptation à la chaleur.
- Systèmes de rafraîchissement collectifs : les sénateurs ont facilité l'installation de pompes à chaleur géothermales ou de réseaux de froid collectifs, plutôt que la seule climatisation individuelle.
- Attribution des logements sociaux : un droit de veto motivé et encadré est accordé aux maires, tandis que le transfert du droit au logement opposable (Dalo) aux intercommunalités a été supprimé, sauf expérimentation limitée à l'Île-de-France pour deux ans.
- ANRU 3 : un troisième programme de renouvellement urbain est prévu de 2030 à 2040, étendu au-delà des seuls quartiers prioritaires vers ce que le texte appelle la « France des sous-préfectures ».
Ces mesures n'ont, pour l'instant, aucun impact sur votre DPE ou vos obligations : elles ne deviennent contraignantes qu'après adoption définitive et publication des décrets d'application.
Concrètement, que faire si vous êtes propriétaire ou locataire d'un F/G aujourd'hui ?
Si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement classé G : les règles actuelles s'appliquent pleinement. Vous ne pouvez pas signer de nouveau bail, ni renouveler ou reconduire tacitement un bail existant, sans risquer une action en non-décence de la part de votre locataire. Se fier à un projet de loi non encore promulgué pour continuer à louer en l'état serait risqué. Nos guides sur le logement classé G et sur comment sortir d'une passoire thermique détaillent la marche à suivre et l'ordre de priorité des travaux.
Si vous êtes propriétaire d'un logement classé F : l'interdiction n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2028, vous avez encore le temps d'anticiper. Consultez notre article sur les logements classés F et ce qui est encore permis pour connaître vos marges de manœuvre actuelles.
Si vous êtes locataire d'un F ou G : le gel des loyers de ces logements, lui, reste pleinement d'actualité et ne dépend pas du projet de loi voté le 8 juillet — voir notre article sur le gel des loyers des passoires thermiques.
Dans tous les cas : le coût réel d'une rénovation reste le nerf de la guerre. Notre dossier sur combien coûte vraiment la rénovation d'une passoire thermique présente les postes de travaux et les aides mobilisables, indépendamment de l'issue de ce texte.
Quelle suite pour ce projet de loi ?
Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, vraisemblablement à la rentrée de septembre 2026. Le gouvernement affiche l'objectif d'une adoption définitive avant la fin de l'année 2026. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis avant tout vote final.
Même en cas d'adoption rapide, il faudra ensuite attendre la publication des décrets d'application pour connaître les modalités précises (nature exacte du contrat de travaux, montant de l'acompte, sanctions en cas de non-respect de l'engagement). Un délai de plusieurs mois entre promulgation et entrée en vigueur effective est donc probable, ce qui reporterait une éventuelle application concrète à 2027 au plus tôt. Nous mettrons cet article à jour au fil de l'avancement parlementaire — en attendant, gardez en tête que le calendrier actuel de l'interdiction de location reste la seule règle opposable.
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Questions fréquentes
Peut-on déjà relouer un logement classé G en 2026 grâce à cette nouvelle loi ? Non. Le Sénat n'a voté le texte qu'en première lecture le 8 juillet 2026. Il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale puis, en cas d'adoption, être promulgué et faire l'objet de décrets d'application. Tant que ce parcours n'est pas terminé, l'interdiction de louer un logement classé G, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, s'applique pleinement.
Combien de logements sont concernés par cette mesure ? Le ministre du Logement a évoqué le chiffre de 637 000 logements classés F ou G lors des débats au Sénat, un chiffre largement repris et arrondi à « 700 000 » dans la presse.
Quelles conditions un propriétaire devrait-il remplir pour continuer à louer un F ou un G ? Selon le texte voté et les débats parlementaires : signer un contrat de travaux avec une entreprise, verser un acompte, et réaliser la rénovation énergétique dans un délai de 3 ans pour un logement individuel ou de 5 ans pour un logement en copropriété. Ces modalités précises pourraient encore évoluer lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
Le calendrier d'interdiction (G en 2025, F en 2028, E en 2034) est-il abandonné ? Non, ce calendrier reste la référence légale actuelle. Le projet de loi voté au Sénat prévoit une dérogation conditionnée aux travaux, pas une suppression du calendrier lui-même.
Que reste-t-il inchangé quoi qu'il arrive avec ce texte ? Le gel des loyers des logements F et G reste applicable indépendamment de ce projet de loi. Les obligations de décence énergétique du logement ne disparaissent pas non plus : la mesure votée conditionne le maintien en location à un engagement réel de travaux, pas à une exemption pure et simple.
Quand ce texte pourrait-il entrer en vigueur ? Le gouvernement espère une adoption définitive avant fin 2026, après passage à l'Assemblée nationale à la rentrée. Compte tenu des décrets d'application nécessaires, une entrée en vigueur effective ne semble pas envisageable avant 2027 au plus tôt.
En résumé
Le 8 juillet 2026, le Sénat a voté en première lecture un projet de loi qui permettrait, sous conditions strictes (contrat de travaux, acompte, délai de 3 à 5 ans selon le type de logement), de continuer à louer des logements classés F ou G — environ 637 000 biens seraient concernés selon le ministre du Logement. Ce texte, transmis à l'Assemblée nationale, doit encore être débattu, potentiellement amendé, puis promulgué avant de produire le moindre effet : à ce jour, l'interdiction de louer un logement classé G reste pleinement applicable, et celle visant la classe F entrera en vigueur au 1er janvier 2028 comme prévu. Propriétaires et locataires ont donc tout intérêt à continuer d'anticiper sur la base du calendrier actuel, plutôt que de parier sur une loi encore en discussion. Pour savoir précisément où en est votre logement et quels travaux seraient les plus rentables, notre rapport DPE personnalisé fait le point en quelques minutes.
