Obligations bailleur, encadrement des loyers, calendrier d'interdiction des passoires.
Le DPE est-il obligatoire pour une location ? Oui, avec quelques exceptions. Quand le fournir, sa validité, les sanctions et les autres diagnostics à annexer au bail.
Lire l'articleLogement loué classé F ou G et propriétaire qui ne fait rien ? Signalement, mise en demeure, conciliation, juge : les 4 étapes pour obtenir des travaux ou une baisse de loyer, sans jamais cesser de payer.
Lire l'articleClasse E pour obtenir le changement d'usage, classe D pour tous les meublés de tourisme en 2034 : qui est concerné, comment le maire contrôle et ce que risque un loueur hors des clous.
Lire l'article726 communes appliquent le permis de louer en 2026. Déclaration ou autorisation préalable, procédure, sanctions jusqu'à 15 000 €, et pourquoi un logement F ou G peut être refusé par la mairie avant l'échéance nationale de 2028.
Lire l'articleDepuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni indexation IRL, ni relocation, ni renouvellement. On fait le point sur les règles, les exceptions et les recours — sans confondre gel du loyer et interdiction de louer.
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